Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Suède ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention concernant les impôts sur le revenu et la fortune de 1965
RS 0.672.971.41 / RO 1967 99
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 7 mai 1965
Entrée en vigueur: 6 juin 1966
1.a Protocole de modification de 2019
RO 2020 5353
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède modifiant la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par les protocoles du 10 mars 1992 et du 28 février 2011, signés à Stockholm du 19 juin 2019
Entré en vigueur: 6 décemre 2020
1.b Protocole de modification de 2011
RO 2012 4155
Protocole modifiant la Convention de 1965 du 28 février 2011
Entré en vigueur: 5 août 2012
1.c. Echange de lettre de 2011
RO 2012 4535
Echange de lettres concernant l'interprétation de la Convention de 1965 des 23 novembre/12 décembre 2011
1.d. Arrangement de 1993 concernant l’exécution des articles 10 et 11
RS 0.672.971.411 / RO 1994 74 / RO 1997 1486
Arrangement entre la Suisse et la Suède concernant l'exécution des articles 10 et 11 de la convention du 7 mai 1965 entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 17 août 1993
Entré en vigueur: 1er octobre 1993
1.e. Protocole de modification de 1992
RO 1993 2443
Protocole à la convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et la Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 10 mars 1992
Entré en vigueur: 8 juillet 1993
2. Convention concernant l’imposition des successions
RS 0.672.971.42 / RO 1985 1787
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 7 février 1979
Entré en vigueur: 11 novembre 1985
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification de 2019
FF 2019 7039
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède du 6 novembre 2019
RO 2020 5351
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède du 19 juin 2020
Entré en vigueur par échange de notes: 6 décembre 2020
2. Protocole de modification de 2011
FF 2011 6591
Message du Conseil fédéral du 31 août 2011
RO 2012 4153
Arrêté fédéral (approbation) du 16 mars 2012
Echange des instruments de ratification: 5 août 2012
3. Protocole modification de 1992
FF 1992 III 773
Message du Conseil fédéral du 29 avril 1992
RO 1993 2442
Arrêté fédéral du 1er mars 1993 approuvant un protocole modifiant la convention de double imposition avec la Suède du 7 mai 1965
Echange des instruments de ratification: 8 juin 1993
4. Convention de 1979 concernant l’imposition des successions
FF 1979 II 285
Message du Conseil fédéral du 23 mai 1979
RO 1985 1786
Arrêté fédéral (approbation) du 17 septembre 1985
Échange des instruments de ratification: 11 novembre 1985
5. Convention de 1965 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
FF 1965 II 732
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 13 juillet 1965
RO 1967 97
Arrêté fédéral approuvant la convention conclue entre la Suisse et la Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 14 mars 1966
Échange des instruments de ratification: 6 juin 1966
III. Accords amiables
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
R-Sv 2 (801) (PDF, 26 kB, 06.10.2023)Antrag auf Herabsetzung der staatlichen Einkommenssteuer auf Dividenden von Genossenschaftsanteilen
Ansökan om nedsättning av svensk statlig inkomstskatt på utdelning på andelar i ekonomisk förening
R-Sv 3 (PDF, 44 kB, 06.10.2023)Official certificate of the competent Swiss authorities
Amtliche Bestätigung der zuständigen schweizerischen Behörden
Attestation officielle des autorités suisses compétentes
Conferma ufficiale delle competenti autorità svizzere
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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