RS 0.672.974.51 / RO 1997 928
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de la Thaïlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec Protocole du 12 février 1996
Entrée en vigueur: 19 décembre 1996
I. Convention conclue par la Confédération
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1996 II 1053
Message concernant une convention de double imposition avec la Thaïlande du 1er mai 1996
RO 1997 927
Arrêté fédéral (approbation) du 28 novembre 1996
Echange des instruments de ratification: 19 décembre 1996
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 06.10.2023
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