Tunisie


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.975.81 / RO 1995 3027
Convention entre la Suisse et la République tunisienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 10 février 1994


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1994 II 1382
Message concernant une convention de double imposition avec la Tunisie du 4 mai 1994

RO 1995 3026
Arrêté fédéral (approbation) du 15 décembre 1994

Echange des instruments de ratification: 28 avril 1995


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Dernière modification 27.07.2022

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