RS 0.672.976.31 / RO 2012 1251
Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole) du 18 juin 2010
Entrée en vigueur: 8 février 2012
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 2010
2. Echange de lettres de 1990
RO 1990 1362
Echange de lettres * entre la Suisse et la Turquie concernant l'imposition des entreprises de navigation aérienne du 29 juin 1990
* L’échange de lettres est suspendu et demeure sans effet tant que les dispositions de la présente Convention sont applicables.
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2010 5067
Message concernant l’approbation de la convention contre les doubles impositions avec la Turquie du 25 août 2010
RO 2012 1249
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie du 17 juin 2011
Echange des instruments de ratification: 8 février 2012
III. Accords amiables
1. Accord amiable du 27/30 mars 2017
Competent authority agreement in respect to the procedure for tax residence certification of Swiss official forms generally used for the application and the claim of benefits under the Convention (PDF, 51 kB, 27.07.2022)(Existe seulement en anglais)
2. Accord amiable du 7 juin 2010
RO 2012 4143
Accord amiable du 7. Juni 2012 concernant l’interprétation du paragraphe 6, lettre b, du Protocole de la Convention du 18 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Entré en vigueur le 7 juin 2012
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 09.10.2023
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