Vietnam


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.978.91 / RO 2000 2122
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 6 mai 1996

Entrée en vigueur: 12 octobre 1997


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1996 V 89
Message du Conseil fédéral du 30 octobre 1996

RO 2000 2121
Arrêté fédéral (approbation) du 19 juin 1997

Ratification par notification: 14 août 1996 / 12 septembre 1997


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Dernière modification 19.08.2021

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