Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Vietnam ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.978.91 / RO 2000 2122
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 6 mai 1996
Entrée en vigueur: 12 octobre 1997
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1996 V 89
Message du Conseil fédéral du 30 octobre 1996
RO 2000 2121
Arrêté fédéral (approbation) du 19 juin 1997
Ratification par notification: 14 août 1996 / 12 septembre 1997
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 16.07.2024
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne