NIESEN Conditions plus remplies (limite CAF plus atteinte)

Veuillez noter que la LTVA sera révisée au 1.1.2018. Dès cette date, le chiffre d’affaires imposable sur le territoire suisse et à l’étranger – et non plus seulement le chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse - sera déterminant pour l’assujettissement. Si vous réalisez également des chiffres d’affaires à l’étranger, nous vous conseillons de procéder à un réexamen en considérant les nouvelles dispositions. La limite de chiffre d’affaires déterminante pour l’assujettissement reste inchangée – simplement à l’échelon mondial. Pour la détermination de l’assujettissement en 2018, il faut tenir compte du chiffre d’affaires de l’année 2017.

Veuillez remplir les champs suivants. * désigne les champs obligatoires.

Données concernant l'entreprise

Numéro TVA *

Nom *

Adresse *

NPA / Lieu *

Numéro de téléphone *

E-Mail *

Personne de contact

Données concernant la radiation

Des montants seront-ils encore encaissés après la fin de l'activité? *

Oui

Non

Conservez-vous des biens ou des services pour lesquels la déduction de l'impôt préaéable a été opérée? *

Oui

Non

Des factures seront-elles encore émises après la fin de l'activité? *

Oui

Non

Au cours de quelle période fiscale la limite de chiffre d'affaires ne sera plus atteinte? *

Observation: La radiation n'est possible que pour la fin d'une période fiscale

Le chiffre d’affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).

A combien se monte le chiffre d'affaires déterminant pour cette période fiscale (CHF)? *

Le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas non plus dépassé durant les périodes fiscales suivantes? *

Oui

Non

Adresse d'envoi pour la correspondance en lien avec la radiation (si différente de l'adresse susmentionnée)

Nom

Adresse

NPA / Lieu

Numéro de téléphone

Remarques