Formulaires Taxe d'exemption de l'obligation de servir

Les personnes qui ont été déclarées inaptes au service militaire lors du recrutement et qui souhaitent accomplir le service militaire «normal» auprès de la troupe doivent adresser leur éventuel recours contre la décision d'inaptitude directement au Service médico militaire.

Procédure sur la base de l'arrêt CEDH n° 13444/04: Formulaire 13444 «Confirmation de la volonté d’effectuer du service militaire» (PDF, 118 kB, 20.09.2022)

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Taxe d'exemption de l'obligation de servir TEO
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Dernière modification 05.02.2024