La Division Droit
- application uniforme (notamment dans le domaine des procédures de recours) de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et de l’OIMin;
- traitement des réclamations contre les décisions formelles en matière d'impôt anticipé, de droits de timbre, de fiscalité de l'épargne de l'UE, d'impôt libératoire, d'EAR et d'échange des déclarations pays par pays ;
- élaboration de prises de position, de mémoires et de recours devant les autorités judiciaires fiscales;
- renseignements sur des questions juridiques, en particulier concernant la LIFD, la LHID, l’OIMin, la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA), la loi fédérale sur les droits de timbre (LT), la fiscalité de l'épargne de l'UE, les accords sur l'impôt libératoire, l'EAR et l'échange des déclarations pays par pays, ainsi que de l’échange international d’informations conformément aux règles globales anti-érosion de la base d’imposition ;
- traitement des questions de nature fiscale concernant la prévoyance et les assurances;
- approbation de produits du pilier 3a et examen de produits du pilier 3b;
- traitement des questions concernant le secret fiscal et la loi sur la transparence (LTrans);
- réponse aux questions concernant les privilèges et l'Immunité des organisations internationales et de leur personnel:
- élaboration de décisions en vertu de l'article 108 LIFD et des articles 5 et 16 OIMin ;
- élaboration de prises de position dans le cadre de procédures de consultation des offices ou de co-rapport;
- assistance juridique en matière de personnel, d'approvisionnement et de protection des données.
La Division Droit
Equipe 1 (Zones 1 - 4)
Téléphone : +41 58 465 61 30
Berne (allemand), Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg (allemand), Glaris, Grisons (allemand), Soleure, Saint-Gall, Schwyz, Thurgovie, Uri, Valais (allemand), Principauté de Liechtenstein
Equipe 2 (Zones 5 - 8)
Téléphone : +41 58 465 61 31
Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Zoug, Zurich
Equipe 3 (Zones 9 - 12)
Téléphone : +41 58 465 61 32
Berne (français), Fribourg (français), Genève, Grisons (italien), Jura, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais (français)
Dernière modification 12.07.2024