Le 9 mars 2021, le comité « Verein Individualbesteuerung Schweiz » lance la récolte de signatures pour l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) »
(24.026).
Initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) »
L’initiative populaire a la teneur suivante
I. La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 127 al. 2bis
2bis Les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil.
Art. 197 ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2bis (Imposition individuelle indépendante de l’état civil)
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l'art. 127, al. 2bis, trois ans au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
Les initiateurs ont jusqu‘au 9 septembre 2022 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires.
Chronologie
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Date | Décisions | Communiqué |
|---|---|---|
| 09.10.2025 | Après un référendum cantonal qui a abouti en septembre, une alliance multipartite a déposé auprès de la Chancellerie fédérale un autre référendum contre l'imposition individuelle avec plus de 65’000 signatures. | |
| 20.06.2025 | Lors du vote final, les Chambres fédérales adoptent la Loi fédérale sur l’imposition individuelle (contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables, 24.026). En outre, l’initiative pour des impôts équitables est recommandée pour adoption. | |
| 03.06.2025 | Concernant le contre-projet indirect (Loi fédérale sur l’imposition individuelle, 24.026), le Conseil des Etats suit le Conseil national et refuse le transfert des déductions liées aux enfants. Par ailleurs, il approuve le barème fixé par le Conseil national. L’initiative pour des impôts équitables est donc recommandée pour adoption. | |
| 07.05.2025 | Le Conseil national traite le message concernant l’initiative pour des impôts équitables (24.026) et le contre-projet indirect. Il rejette un transfert des déductions pour enfants entre les conjoints, mais soutient un barème qui entraînerait une diminution des recettes de 600 millions de francs. Il recommande ensuite d’accepter l’initiative pour des impôts équitables. | |
| 10.03.2025 | Le Conseil des États poursuit l’examen du contre-projet indirect à l’initiative pour des impôts équitables (24.026). Il approuve le projet de loi. Il s’agit maintenant d’éliminer les divergences suivantes avec le Conseil national concernant :
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| 04.03.2025 | Le Conseil des États entame la discussion sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » (24.026). Il rejette la proposition de la minorité visant à transférer au second époux une partie du revenu du conjoint réalisant le revenu le plus élevé. Il approuve toutefois le transfert des déductions pour enfants avec une déduction générale pour enfants de 10’700 francs. | |
| 25.09.2024 | Le Conseil national décide de suspendre les délibérations sur l'initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) » (24.026). En revanche, lors du vote final, il approuve le contre-projet indirect avec une divergence et approuve en outre une prolongation du délai de traitement jusqu'au 8 mars 2026. | |
| 21.02.2024 | Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle ; 24.026). Le passage de l’imposition commune des époux à l’imposition individuelle pourrait permettre d’abolir la pénalisation du mariage et générer des incitations à exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative au profit du contre-projet indirect. | Communiqué de presse |
| 02.12.2022 | Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative au projet d’imposition individuelle. Si la réforme aboutit, tous les contribuables, y compris les personnes mariées, devront remplir une déclaration d’impôt individuelle. Le projet est présenté comme contre-projet indirect à l'initiative pour des impôts équitables, que le Conseil fédéral rejette. | Communiqué de presse |
| 04.10.2022 | La Chancellerie fédérale annonce que l’initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) » a officiellement abouti, ayant réuni 112’218 signatures valables. | |
| 08.09.2022 | L’initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) » est déposée avec 112’637 signatures à la Chancellerie fédérale. |
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Dernière modification 14.10.2025