Le 27 septembre 2022, le Centre lance la récolte de signatures pour l'initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés – abolir enfin la discrimination du mariage !» (25.018).
Initiative populaire fédérale « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! »
L’initiative populaire a la teneur suivante
I. La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 128 al. 3bis
3bis. Les revenus des époux sont additionnés. La loi veille à ce que les époux ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables.
Art. 197 ch. 15
15. Disposition transitoire ad art. 128 al. 3bis (Ne pas désavantager les couples mariés en ce qui concerne l’impôt fédéral direct)
1 Si les dispositions législatives d’exécution n’entrent pas en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 128 al. 3bis par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte à cette échéance les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance ; celles-ci ont effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions législatives.
2 Pour garantir que les époux ne sont pas désavantagés par rapport aux autres contribuables, le Conseil fédéral dispose notamment dans l’ordonnance que, pour les couples mariés :
1. parallèlement au calcul de l’imposition commune des époux, un calcul alternatif est effectué sur la base des barèmes et des déductions applicables aux personnes non mariées, conformément à la législation sur l’impôt fédéral direct, et que
2. le plus faible des deux montants d’impôt calculés est pris en compte.
Les initiateurs ont jusqu'au 27 mars 2024 pour récolter les 100’000 signatures nécessaires.
Chronologie
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Date | Décisions | Communiqué |
|---|---|---|
| 07.03.2025 | Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! » (25.018). Il rejette l’initiative du Centre sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect, soulignant qu’elle est en contradiction avec le projet sur l’imposition individuelle qu’il a élaboré sur mandat du Parlement. | Communiqué de presse |
| 16.06.2024 | Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l'initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés – abolir enfin la discrimination du mariage ! » (25.018) sans contre-projet direct ou indirect. Elle supprimerait certes la charge supplémentaire qui pèse sur les couples mariés, mais des désavantages subsisteraient pour les concubins. L'initiative est également en contradiction avec le passage à l'imposition individuelle, dont l’introduction a été demandée au Conseil fédéral par le Parlement et qui est actuellement en suspens en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil ». | Communiqué de presse |
| 26.04.2024 | La Chancellerie fédérale annonce que l'initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés - abolir enfin la discrimination du mariage ! » a formellement abouti avec 101'382 voix valables. | |
| 27.03.2024 | L’initiative populaire fédérale « Oui à des impôts fédéraux équitables aussi pour les couples mariés – abolir enfin la discrimination du mariage ! » est déposée à la Chancellerie fédérale avec 102'051 signatures. |
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3003 Berne
Dernière modification 03.04.2025