Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Afrique du Sud ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 2007
RS 0.672.911.82 / RO 2009 993
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée le 8 mai 2007
Entrée en vigueur par échange de notes: 27 janvier 2009
2. Convention de 1967
RO 1968 1090
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 3 juillet 1967
Entrée vigueur: 11 juillet 1968
II. Message et arrêté d'approbation
1. Convention de 2007
FF 2007 6225
Message concernant une nouvelle convention de double imposition avec l’Afrique du Sud du 5 septembre 2007
RO 2009 991
Arrêté fédéral approuvant la Convention de double imposition avec l’Afrique du Sud du 3 octobre 2008
Echange de notes: 27 janvier 2009
2. Convention de 1967
FF 1967 II 485
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et l'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 12 septembre 1967
RO 1968 1089
Arrêté fédéral (approbation) du 4 mars 1968
Echange des instruments de ratification: 11 juillet 1968
III. Dispositions d'exécution
RO 2009 867
Ordonnance relative à la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Afrique du Sud du 14 novembre 2007
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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