I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.915.41 / RO 2015 4455
Convention entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 mars 2014
Entrée en vigueur le 27 novembre 2015
RO 2007 4345
Convention entre la Confédération suisse et la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 avril 1997
Protocole du 23 avril 1997 (pas encore en vigueur) applicable provisoirement dès le 1.1.2001
RO 2007 4367
Protocole entre la Confédération suisse et la République Argentine modifiant la Convention du 23 avril 1997 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 novembre 2000 (pas encore en vigueur) applicable provisoirement dès le 1.1.2001
RO 2007 4369
Protocole complémentaire du 23 novembre 2000
Entré en vigueur le 23 novembre 2000
À la suite de la résiliation unilatérale par l'Argentine à compter du 16 janvier 2012 plus en vigueur.
FF 2007 7963
Protocole modifiant la Convention du 23 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signé le 7 août 2006 (pas encore en vigueur et pas encore applicable provisoirement)
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2014 8427
Message concernant la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l‘Argentine du 15 octobre 2014
RO 2015 4453
Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine du 19 juin 2015
Ratification par échange des notifications: 28 octobre 2015
FF 1997 IV 365
Message concernant une convention de double imposition avec l'Argentine du 13 août 1997
RO 2007 4343
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec l’Argentine du 12 mars 1998
Ratification par notification:
RS 0.672.915.45 / RO 1950 584
Echange de notes entre la Suisse et l’Argentine concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne du 13 janvier 1950
III. Accords amiables
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Formulaire de contact
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
dba(at)sif.admin.ch
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
