Argentine

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I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.915.41 / RO 2015 4455
Convention entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 mars 2014

Entrée en vigueur le 27 novembre 2015

RO 2007 4345
Convention entre la Confédération suisse et la République Argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 avril 1997

Protocole du 23 avril 1997 (pas encore en vigueur) applicable provisoirement dès le 1.1.2001

RO 2007 4367
Protocole entre la Confédération suisse et la République Argentine modifiant la Convention du 23 avril 1997 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 novembre 2000 (pas encore en vigueur) applicable provisoirement dès le 1.1.2001

RO 2007 4369
Protocole complémentaire du 23 novembre 2000

Entré en vigueur le 23 novembre 2000

À la suite de la résiliation unilatérale par l'Argentine à compter du 16 janvier 2012 plus en vigueur.

FF 2007 7963
Protocole modifiant la Convention du 23 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signé le 7 août 2006 (pas encore en vigueur et pas encore applicable provisoirement)

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II. Message et arrêté d'approbation

FF 2014 8427
Message concernant la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l‘Argentine du 15 octobre 2014

RO 2015 4453
Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Argentine du 19 juin 2015

Ratification par échange des notifications: 28 octobre 2015

FF 1997 IV 365
Message concernant une convention de double imposition avec l'Argentine du 13 août 1997

RO 2007 4343
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec l’Argentine du 12 mars 1998

Ratification par notification:

RS 0.672.915.45 / RO 1950 584
Echange de notes entre la Suisse et l’Argentine concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne du 13 janvier 1950

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III. Accords amiables

Mutual agreement regarding the convention between Switzerland and Argentina for the avoidance of double taxation on income and on capital of 20 march 2014 (PDF, 103 kB, 01.11.2021)

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IV. Aperçu des effets de la convention

Argentine (PDF, 438 kB, 19.09.2022)

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V. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

60 (anglais) - Pays sans propre formulaire (QDF, 124 kB, 27.09.2022)

60 (français) - Pays sans propre formulaire (QDF, 106 kB, 27.09.2022)

Article n° 605.020.04 à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse

Anexo - Resolucion General No 2228 (PDF, 594 kB, 01.11.2021)

Dernière modification 24.01.2022