Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Arménie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
RS 0.672.915.61 / RO 2008 167
Convention entre la Confédération Suisse et la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole) du 12 juin 2006
Entrée en vigueur : 7 novembre 2007
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2006 7253
Message du Conseil fédéral du 23 août 2006
RO 2008 167
Arrêté fédéral (approbation) du 7 mars 2007
Entrée en vigueur par échange de notes le 7 novembre 2007
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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