RS 0.672.915.81 / RO 2014 3509
Convention entre la Confédération suisse et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu du 30 juillet 2013
Entrée en vigueur : 14 octobre 2014
I. Convention conclue par la Confédération
Convention de 2013
Convention de 1980
RO 1981 125
Convention entre la Suisse et l'Australie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec Protocole) du 28 février 1980
II. Message et arrêté d'approbation
Convention de 2013
FF 2014 1
Message concernant l’approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions du 20 novembre 2013
RO 2014 3507
Arrêté fédéral (approbation) du 20 juin 2014
Ratification par échange des notifications : 14 octobre 2014
Convention de 1980
FF 1980 II 1493
Message concernant une convention de double imposition avec l'Australie du 25 juin 1980
RO 1981 124
Arrêté fédéral (approbation) du 16 décembre 1980
Echange des instruments de ratification : 13 février 1981
III. Accord amiable
Memorandum of Understanding du 27 août 2003 et 10 septembre 2003 (en version originale)
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
98 - Australie (QDF, 149 kB, 27.09.2022)Valable pour les rendements soumis à l’impôt anticipé échus dès le 01.01.2015
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 04.09.2023
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