Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Hongrie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
Convention de 2013
RS 0.672.941.81 / RO 2014 3729
Convention entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. et échange de lettres) du 12 septembre 2013
Entrée en vigueur: 9 novembre 2014
Convention de 1981
RO 1982 904
Convention entre la Confédération suisse et la République populaire hongroise en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 9 avril 1981
Entrée en vigueur: 27 juin 1982
II. Message et arrêté d'approbation
Convention de 2013
FF 2014 83
Message concernant l’approbation de la convention entre la Suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions du 20 novembre 2013
RO 2014 3727
Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Hongrie du 20 juin 2014
Ratification par échange des notifications: 10 octobre 2014
Convention de 1981
FF 1981 III 478
Message concernant une convention de double imposition avec la République populaire hongroise du 2 septembre 1981
RO 1982 903
Arrêté fédéral (approbation) du 3 mars 1982
Echange des instruments de ratification: 28 avril 1982
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Form 1 - Dégrèvement à la source (PDF, 10 kB, 06.10.2023)Svájci-magyar kettös adóztatási egyezmény
Swiss-Hungarian Double Taxation Convention
Form 2 - Remboursement (PDF, 26 kB, 06.10.2023)Svájci-magyar kettös adóztatási egyezmény
Swiss-Hungarian Double Taxation Convention
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne