Convention de 2014
RS 0.672.944.51 / RO 2015 4841
Convention entre la Confédération suisse et l’Islande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.) du 10 juillet 2014
Entrée en vigueur: 6 novembre 2015
Convention de 1988
RO 1989 1464
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 3 juin 1988
Entrée en vigueur: 20 juin 1989
Convention de 2014
FF 2014 8771
Message concernant l’approbation de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande du 12 novembre 2014
RO 2015 4839
Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande du 19 juin 2015
Ratification par échange des notifications: 6 novembre 2015
Convention de 1988
FF 1988 III 499
Message du Conseil fédéral du 17 août 1988
RO 1989 1463
Arrêté fédéral (approbation) du 8 mars 1989
Echange des instruments de ratification: 20 juin 1989