RS 0.672.944.51 / RO 2015 4841
Convention entre la Confédération suisse et l’Islande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.) du 10 juillet 2014
Entrée en vigueur: 6 novembre 2015
I. Convention conclue par la Confédération
Convention de 2014
Convention de 1988
RO 1989 1464
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 3 juin 1988
Entrée en vigueur: 20 juin 1989
II. Message et arrêté d'approbation
Convention de 2014
FF 2014 8771
Message concernant l’approbation de la nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande du 12 novembre 2014
RO 2015 4839
Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Islande du 19 juin 2015
Ratification par échange des notifications: 6 novembre 2015
Convention de 1988
FF 1988 III 499
Message du Conseil fédéral du 17 août 1988
RO 1989 1463
Arrêté fédéral (approbation) du 8 mars 1989
Echange des instruments de ratification: 20 juin 1989
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 12.09.2023
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