Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Japon ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1971
RS 0.672.946.31 / RO 1971 1725
Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 19 janvier 1971
Entrée en vigueur : 26 décembre 1971
2. Echange de lettres du 7 septembre 2012
RO 2012 6267 / RO 2012 6269
Echange de lettres du 7 septembre 2012
Entré en vigueur : 7 septembre 2012
3. Echange de lettres du 15 mai 2012
RO 2012 4475
Echange de lettres du 15 mai 2012
Entré en vigueur : 15 mai 2012
4. Protocole de modification et échange de lettres de 2010
RO 2011 6381
Protocole du 21 mai 2010
Echange de lettres entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon concernant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Tokio le 19 janvier 1971 modifiées par le protocole signé à Berne ce jour
Entrés en vigueur : 30 décembre 2011
5. Echange de notes de 1971
RS 0.672.946.31 / RO 1971 1740
Echange de notes du 19 janvier 1971 *)
*) remplacé par échange de lettres du 21 mai 2010
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de 2010
FF 2010 5377
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon du 25 août 2010
RO 2011 6379
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon du 17 juin 2011
Echange de notes du 30 décembre 2011
2. Convention de 1971
FF 1971 I 677
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de la convention conclue entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 24 février 1971
RO 1971 1724
Arrêté fédéral (approbation) du 20 septembre 1971
Echange des instruments de ratification : 26 novembre 1971
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
A partir de la date d'échéance 01.01.2023
93 C - Japan - For Companies (body corporate which is treated as body corporate for tax purposes) only (QDF, 130 kB, 12.02.2024)à partir de la date d'échéance 01.01.2023
93 G - Japan - For contracting state of Japan or a political subdivision or local authority thereof only (QDF, 117 kB, 12.02.2024)à partir de la date d'échéance 01.01.2023
93 I - Japan - For individuals only (QDF, 140 kB, 12.02.2024)à partir de la date d'échéance 01.01.2023
93 P - Japan - For pensions funds or pension schemes only (QDF, 124 kB, 12.02.2024)à partir de la date d'échéance 01.01.2023
Jusqu'à et y compris la date d'échéance 31.12.2022
93 C - Japon - For Companies (body corporate which is treated as body corporate for tax purposes) only (QDF, 132 kB, 12.02.2024)jusqu'à et y compris la date d'échéance du 31.12.2022
93 G - Japon - For contracting state of Japan or a political subdivision or local authority thereof only (QDF, 113 kB, 12.02.2024)jusqu'à et y compris la date d'échéance du 31.12.2022
93 I - Japon - For individuals only (QDF, 135 kB, 12.02.2024)jusqu'à et y compris la date d'échéance du 31.12.2022
93 P - Japon - For pensions funds or pension schemes only (QDF, 122 kB, 12.02.2024)jusqu'à et y compris la date d'échéance du 31.12.2022
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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