Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Lettonie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention du 31 janvier 2002
RS 0.672.948.71 / RO 2003 965
Convention entre la Confédération suisse et la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec protocole du 31 janvier 2002
Entré en vigueur : 18 décembre 2002
2. Protocole de modification du 2 novembre 2016
RO 2018 3409
Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie modifiant la Convention du 31 janvier 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 novembre 2016
Entré en vigueur : 3 septembre 2018
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification
FF 2017 4831
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie du 28 juin 2017
AS 2018 3407
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie du 16 mars 2018
Ratification par échange de notes : 3 septembre 2018
2. Convention
FF 2002 4874
Message concernant une convention de double imposition avec la République de Lettonie du 22 mai 2002
RO 2003 964
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de Lettonie du 9 décembre 2002
Ratification par notification : 26 juin 2002 / 18 décembre 2002
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
MK178/Annex1 - Residence Certificate – Application for Reduction of or Exemption from (DOC, 53 kB, 06.10.2023)Latvian anticipatory taxes withheld at source from payments (royalties, interest, management and consultancy fees, leasing fees, dividends and certain other types of income)
MK178/Annex2 - Residence Certificate – Application for Refund (DOC, 61 kB, 06.10.2023)of Latvian taxes withheld at source from payments (royalties, interest, management and consultancy fees, leasing fees, dividends and certain other types of income)
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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