Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec Malte ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de double imposition de 2011
RS 0.672.954.51 / RO 2012 4109
Convention entre la Confédération suisse et Malte en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole) du 25 février 2011
Entrée en vigueur le 6 juillet 2012
2. Protocole de modification de 2020
RO 2021 754
Protocole entre la Confédération suisse et Malte modifiant la Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu du 16 juillet 2020
Entré en vigueur le 3 novembre 2021
3. Echange de lettres
RS 0.672.954.55 / RO 1987 777
Echange de lettres entre la suisse et Malte concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne du 30 mars 1987 *)
*) L’échange de lettres a été supprimé à la date de l’entrée en vigueur de la convention
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification de 2020
FF 2020 9063
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte du 11 novembre 2020
RO 2021 753
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte du 18 juin 2021
Entré en vigueur par échange de notes le 3 novembre 2021
2. Convention de 2011
FF 2011 6401
Message concernant l’approbation d’une convention entre la Suisse et Malte contre les doubles impositions du 31 août 2011
RO 2012 4107
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte du 16 mars 2012
Echange de notes : 6 juillet 2012
III. Accords amiables
RO 2012 5787
Accord amiable concernant l'interprétation du ch. 5, let. b, du Protocole à la Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 30 juin 2012
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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