Norvège

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I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1987

RS 0.672.959.81 / RO 1989 1356
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole et échange de lettres) du 7 septembre 1987

Entrée en vigueur le 2 mai 1989

2. Protocole de modification de 2019

RO 2020 4651
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 juin 2019

Entré en vigueur le 26 octobre 2020

3. Protocole de modification de 2015

RO 2016 5295
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 4 septembre 2015

Entré en vigueur le 6 décembre 2016

4. Echange le lettres de 2012

RO 2012 4221
Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole s’y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987, modifiés par les protocoles signés à Oslo le 12 avril 2005 et le 31 août 2009

5. Protocole de modification de 2009

RO 2011 197
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole s’y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987 et modifiés par le protocole signé à Oslo le 12 avril 2005 et le 31 août 2009

6. Protocole de modification de 2005

RO 2006 237
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention signée le 7 septembre 1987 à Berne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant du 12 avril 2005

7. Convention concernant les impôts sur les successions de 1956

RO 1957 728
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions (avec protocole final) du 7 décembre 1956

La Convention a été dénoncée

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II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de 2019

FF 2019 7025
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège du 6 novembre 2019

RO 2020 4649
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège du 19 juin 2020

Entré en vigueur par échange de notes le 26 octobre 2020

2. Protocole de 2015

FF 2015 7067
Message cncernant l’approbation d’un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège du 28 octobre 2015

RO 2016 5293
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège du 17 juin 2016

Ratification par échange de notes: 6 décembre 2016

3. Echange de lettre de 2012

FF 2011 3519
Message sur le complément aux conventions en vue d’éviter les doubles impositions approuvées par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2010 du 6 avril 2011

RO 2012 6531
Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège du 23 décembre 2011

Entrée en vigueur par échange de notes le 27 juillet 2012

4. Protocole de 2009

FF 2010 1043
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions avec la Norvège et de l’échange de lettres y afférent du 20 janvier 2010

RO 2011 195
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l’échange de lettres y afférent du 18 juin 2010

Echange de notes du 22 décembre 2010

5. Protocole de 2005

FF 2005 3801
Message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec le Royaume de Norvège ainsi que le protocole s’y rapportant du 3 juin 2005

RO 2006 235
Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de Norvège ainsi que le protocole s’y rapportant du 14 décembre 2005

Entrée en vigueur par échange de notes le 20 décembre 2005

6. Convention de 1987

FF 1988 II 353
Message concernant une convention de double imposition avec la Norvège du 24 février 1988

RO 1989 1355
Arrêté fédéral (approbation) du 19 septembre 1988

Echange des instruments de ratification: 2 mai 1989

7. Convention de 1956

FF 1957 I 229
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation des conventions en vue d'éviter les doubles impositions conclues par la Suisse avec la Norvège, la Finlande et le Danemark du 25 janvier 1957

RO 1957 713
Arrêté fédéral (approbation) du 13 mars 1957

Echange des instruments de ratification: 3 juillet 1957

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III. Accord amiable

Accord amiable du 10 octobre 2019, réglant la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage, conformément à l’art. 25 par. 8 de la Convention du 7 septembre 1987 entre la Suisse et la Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF, 357 kB, 01.11.2021)(seulement en anglais)

Protocole de négociations du 12 juin 2002 (en version originale)

Protocol of negociations of June 12, 2002 (PDF, 295 kB, 01.11.2021)

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IV. Dispositions d'exécution et circulaire

1. Convention 1987

RS 672.959.81 / RO 2005 4915
Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège du 19 octobre 2005

2. Convention 1956

FF 1957 II 633
Circulaire du Conseil fédéral concernant les conventions en vue d'éviter les doubles impositions conclues par la Suisse avec la Norvège, la Finlande et le Danemark du 20 septembre 1957

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V. Aperçu des effets de la convention

Norvège (PDF, 332 kB, 19.09.2022)

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VI. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

87 - Norvège (QDF, 132 kB, 27.09.2022)

87a - Attachment to form 87 (claim to refund) for norwegian bond funds (PDF, 1 MB, 27.09.2022)

Article n° 605.020.21 à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

Dernière modification 20.07.2022