Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Norvège ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1987
RS 0.672.959.81 / RO 1989 1356
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole et échange de lettres) du 7 septembre 1987
Entrée en vigueur le 2 mai 1989
2. Protocole de modification de 2019
RO 2020 4651
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 20 juin 2019
Entré en vigueur le 26 octobre 2020
3. Protocole de modification de 2015
RO 2016 5295
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 4 septembre 2015
Entré en vigueur le 6 décembre 2016
4. Echange le lettres de 2012
RO 2012 4221
Echange de lettres des 15 mai/13 juin 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole s’y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987, modifiés par les protocoles signés à Oslo le 12 avril 2005 et le 31 août 2009
5. Protocole de modification de 2009
RO 2011 197
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole s’y rapportant, signés à Berne le 7 septembre 1987 et modifiés par le protocole signé à Oslo le 12 avril 2005 et le 31 août 2009
6. Protocole de modification de 2005
RO 2006 237
Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège modifiant la Convention signée le 7 septembre 1987 à Berne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le protocole s'y rapportant du 12 avril 2005
7. Convention concernant les impôts sur les successions de 1956
RO 1957 728
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions (avec protocole final) du 7 décembre 1956
La Convention a été dénoncée
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de 2019
FF 2019 7025
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège du 6 novembre 2019
RO 2020 4649
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège du 19 juin 2020
Entré en vigueur par échange de notes le 26 octobre 2020
2. Protocole de 2015
FF 2015 7067
Message cncernant l’approbation d’un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège du 28 octobre 2015
RO 2016 5293
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège du 17 juin 2016
Ratification par échange de notes: 6 décembre 2016
3. Echange de lettre de 2012
FF 2011 3519
Message sur le complément aux conventions en vue d’éviter les doubles impositions approuvées par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2010 du 6 avril 2011
RO 2012 6531
Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège du 23 décembre 2011
Entrée en vigueur par échange de notes le 27 juillet 2012
4. Protocole de 2009
FF 2010 1043
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions avec la Norvège et de l’échange de lettres y afférent du 20 janvier 2010
RO 2011 195
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l’échange de lettres y afférent du 18 juin 2010
Echange de notes du 22 décembre 2010
5. Protocole de 2005
FF 2005 3801
Message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec le Royaume de Norvège ainsi que le protocole s’y rapportant du 3 juin 2005
RO 2006 235
Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume de Norvège ainsi que le protocole s’y rapportant du 14 décembre 2005
Entrée en vigueur par échange de notes le 20 décembre 2005
6. Convention de 1987
FF 1988 II 353
Message concernant une convention de double imposition avec la Norvège du 24 février 1988
RO 1989 1355
Arrêté fédéral (approbation) du 19 septembre 1988
Echange des instruments de ratification: 2 mai 1989
7. Convention de 1956
FF 1957 I 229
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation des conventions en vue d'éviter les doubles impositions conclues par la Suisse avec la Norvège, la Finlande et le Danemark du 25 janvier 1957
RO 1957 713
Arrêté fédéral (approbation) du 13 mars 1957
Echange des instruments de ratification: 3 juillet 1957
III. Accord amiable
Protocole de négociations du 12 juin 2002 (en version originale)
IV. Dispositions d'exécution et circulaire
1. Convention 1987
RS 672.959.81 / RO 2005 4915
Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège du 19 octobre 2005
2. Convention 1956
FF 1957 II 633
Circulaire du Conseil fédéral concernant les conventions en vue d'éviter les doubles impositions conclues par la Suisse avec la Norvège, la Finlande et le Danemark du 20 septembre 1957
V. Aperçu des effets de la convention
VI. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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