RS 0.672.968.91 / RO 2012 4509
Convention entre la Confédération suisse et la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu du 24 février 2011
Entrée en vigueur: 1er août 2012
I. Convention conclue par la Confédération
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2011 7981
Message concernant l’approbation d’une convention entre la Suisse et Singapour contre les doubles impositions du 31 août 2011
RO 2012 4507
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Singapour du 16 mars 2012
Echange de notes du 1er août 2012
III. Accords amiables
RO 2012 4533
Accord amiable concernant l'interprétation de la let. c) du ch. 6 du Protocole à la Convention entre la Confédération suisse et la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée le 24 février 2011 à Singapour, du 29 mai 2012
IV. Aperçu des effets de la convention
V. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 06.10.2023
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