Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Slovaquie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1997
RS 0.672.969.01 / RO 2001 150
Convention entre la Confédération suisse et la République Slovaque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 14 février 1997
Entrée en vigueur: 23 décembre 1997
2. Protocole de modification de 2011
RO 2012 4227
Protocole du 8 février 2011
Entré en vigueur: 8 août 2012
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de 2011
FF 2011 6623
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Slovaquie contre les doubles impositions du 31 août 2011
RO 2012 4225
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie du 16 mars 2012
Entré en vigueur par échange des instruments de ratification: 8 août 2012
2. Convention de 1997
FF 1997 III 989
Message concernant une convention de double imposition avec la République slovaque du 28 mai 1997
RO 2001 149
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République slovaque du 16 décembre 1997
Echange des instruments de ratification: 23 décembre 1997
III. Accords amiables
RO 2012 7481
Accord amiable du 24 octobre 2012 concernant l’interprétation du par. 7, let. c, du protocole à la Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et la République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme à l’art. 9 du protocole du 8 février 2011
IV. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne