RS 0.672.969.01 / RO 2001 150
Convention entre la Confédération suisse et la République Slovaque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 14 février 1997
Entrée en vigueur: 23 décembre 1997
RO 2012 4227
Protocole du 8 février 2011
Entré en vigueur: 8 août 2012
FF 2011 6623
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Slovaquie contre les doubles impositions du 31 août 2011
RO 2012 4225
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovaquie du 16 mars 2012
Entré en vigueur par échange des instruments de ratification: 8 août 2012
FF 1997 III 989
Message concernant une convention de double imposition avec la République slovaque du 28 mai 1997
RO 2001 149
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République slovaque du 16 décembre 1997
Echange des instruments de ratification: 23 décembre 1997
RO 2012 7481
Accord amiable du 24 octobre 2012 concernant l’interprétation du par. 7, let. c, du protocole à la Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et la République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme à l’art. 9 du protocole du 8 février 2011
Dernière modification 26.07.2022
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