Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Ukraine ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 2000
RS 0.672.976.71 / RO 2002 4083
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 30 octobre 2000
Entrée en vigueur: 22 février 2002
2. Protocole de modification de 2019
RO 2020 4709
Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine modifiant la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et son protocole, signés à Kiev le 30 octobre 2000, du 24 janvier 2019
Entré en vigueur le 16 octobre
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification de 2019
FF 2019 6691
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine du 9 octobre 2019
RO 2020 4707
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine du 19 juin 2020
Entré en vigueur par échange de notes: 16 octobre 2020
2. Convention de 2000
FF 2001 1563
Message concernant une convention de double imposition avec l’Ukraine du 21 février 2001
RO 2002 4082
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec l’Ukraine du 25 septembre 2001
Ratification par notification: 22 février 2002
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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