Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Venezuela ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1996
RS 0.672.978.51 / RO 2000 2157
Convention entre la Confédération Suisse et la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 20 décembre 1996
Entrée en vigueur: 23 décembre 1997
2. Accord concernant l’imposition des entreprises de transports aériens de 1985
RS 0.672.978.55 / RO 1986 800
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter la double imposition en matière de transports aériens du 7 novembre 1985
Entré en vigueur: 17 mars 1986
II. Message et arrêté d'approbation
FF 1997 II 1028
Message concernant une convention de double imposition avec le Venezuela du 10 mars 1997
RO 2000 2156
Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec le Venezuela du 10 octobre 1997
Echange des instruments de ratification: 23 décembre 1997
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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