La procédure de déclaration au sein du groupe sera autorisée à partir du 1er janvier 2023 pour les participations à partir de 10% et étendue à toutes les personnes morales. L'autorisation préalable de la procédure de déclaration dans le cadre international est valable pour cinq ans.
Impôt anticipé : modification à partir du 1er janvier 2023 de la procédure de déclaration au sein d’un groupe de sociétés
Le champ d’application de la procédure de déclaration sera élargi à partir du 1er janvier 2023 (cf. Ordonnance du 4 mai 2022 sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé ; RU 2022 307). Cette procédure au sein du groupe sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10% (actuellement 20%) et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans.
Rappel des principes généraux
Selon l’article 1 alinéa 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA ; RS 642.21), la Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les jeux d’argent, sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes et les prestations d’assurances.
Pour les revenus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt anticipé, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (cf. art. 12 al. LIA). Au sens de l’art. 16 al. 1 let. c LIA, l’impôt anticipé échoit 30 jours après la naissance de la créance fiscale.
Le système de l’impôt anticipé se caractérise par le fait que la perception de l’impôt anticipé se fait sur une base anonyme, l’identité du créancier n’est dévoilée aux autorités fiscales qu’au moment où la demande de remboursement de l’impôt anticipé est déposée par le bénéficiaire de la prestation imposable.
En matière de prestations (dividendes et prestations appréciables en argent) versés au sein d’un groupe, le contribuable peut être autorisé à exécuter – au lieu du versement de l’impôt – son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable. Si le contribuable remplit les conditions matérielles lui permettant de recourir à cette procédure (de déclaration), il doit, dans les 30 jours qui suivent la naissance de la créance fiscale, déclarer le rendement imposable et l’annoncer à l’administration fédérale des contributions (AFC).
La procédure de déclaration est possible tant au niveau suisse qu’au niveau international.
Rappel de certains éléments pratiques liés à la procédure de déclaration
Selon la jurisprudence constante en la matière, la procédure de déclaration est admissible au niveau suisse s’il ne subsiste pas de doute sur le droit au remboursement. Lorsqu’il n’y a pas de droit au remboursement – ou qu’il subsiste un doute sur ce droit – la procédure de déclaration doit être refusée et l’impôt anticipé doit être perçu selon la procédure ordinaire (c’est-à-dire par le versement de l’impôt). Dans ce cas, des intérêts moratoires calculés sur l’impôt à verser depuis la date de son échéance jusqu’au paiement seront mis à la charge du débiteur de la prestation imposable.
Une déclaration tardive concernant une prestation imposable en matière d’impôt anticipé n’entraîne pas la perte du droit à demander l’application de la procédure de déclaration lorsque les conditions matérielles pour son octroi sont réunies. Néanmoins, le non-respect du délai légal peut être puni avec une amende en application de l’article 64 LIA.
Disposition transitoire
Pour les changements à venir dans la procédure de déclaration (au niveau national et international), c'est le texte de l'ordonnance qui fait foi. Par conséquent, l'ancien droit s'applique encore aux demandes (formulaires) déposées jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Dans ce cas, le législateur prévoit comme critère d'application de l'ancien ou du nouveau droit la date de dépôt de la demande. C'est donc la date du sceau de la poste qui est déterminante.
Déclaration online
En ce qui concerne la possibilité d’effectuer la procédure de déclaration online via le portail de l’AFC, cette fonctionnalité n’est pour l’instant pas encore disponible. L’offre en matière de digitalisation des processus est en constante évolution et il est prévu que même la procédure de déclaration puisse être effectuée online à l’avenir. L’AFC ne manquera pas d’informer le public dès que cette fonctionnalité sera disponible.
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Administration fédérale des contributions AFC
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Dernière modification 20.07.2023
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