Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature/Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct
Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature pour l’année fiscale 2024
Déductions forfaitaires pour les frais professionnels
La déduction maximale des frais de déplacement de CHF 3'200 demeure inchangée pour l’année fiscale 2024.
Les autres déductions forfaitaires pour frais professionnels relatifs à l’année fiscale 2024 ne subissent pas non plus de modification par rapport à l’année précédente. La modification du 6 mars 2015 de l’appendice à l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure ainsi applicable telle quelle.
Taux pour l’évaluation des revenus en nature
Compensation des effets de la progression à froid pour l’année fiscale 2024
La compensation des effets de la progression à froid s’effectue chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 30 juin (IPC) précédant le début de la période fiscale. L’adaptation est exclue si le renchérissement est négatif (art. 39, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct ; RS 642.11 ; LIFD). Les effets de la progression à froid ont été adaptés pour la dernière fois pour l'année fiscale 2023 (niveau de l'indice déterminant au 30 juin 2022 = 165,2 points, base décembre 1982 = 100). Au 30 juin 2023, le niveau de l'indice déterminant pour la compensation des effets de la progression à froid était de 168,1 points, ce qui correspond à une augmentation de 1,76 % par rapport au niveau de l'indice déterminant du 30 juin 2022.
Le DFF a édicté le 1er septembre 2023 l'ordonnance du 16 septembre 2022 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct (ordonnance sur la progression à froid ; RS 642.119.2) contenant les nouveaux barèmes et les nouvelles déductions, qui entre en vigueur au 1er janvier 2024. Les barèmes pour le calcul de l'impôt fédéral direct sont indiqués dans le tableau ci-joint (barème 2024). Les déductions de l'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2024 (cf. tableau ci-dessous) sont en outre publiées sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Lettres circulaires en PDF
Contact
Formulaire de contact
Demandes de renseignements par téléphone
Division Surveillance Cantons
Division Droit
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
