Les déductions forfaitaires pour les frais professionnels relatifs à l’année fiscale 2022 ne subissent aucune modification par rapport à l’année précédente. La modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure ainsi applicable telle quelle.
Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature/Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct
Frais professionnels et revenus en nature pour l’année fiscale 2022
Déductions forfaitaires pour les frais professionnels
Taux pour l’évaluation des revenus en nature
Les taux pour l’évaluation des revenus en nature ne font l’objet d’aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables telles quelles pour l’année fiscale 2022 (voir annexes à la lettre circulaire Compensation des effets de la progression à froid dans le système praenumerando / Déductions forfaitaires pour les frais professionnels et revenus en nature à partir du 1er janvier 2007 de l’Administration fédérale des contributions du 5 octobre 2006).
Pas de compensation des effets de la progression à froid pour l’année fiscale 2022
La compensation des effets de la progression à froid s’effectue chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) au 30 juin précédant le début de la période fiscale. Si le renchérissement est négatif, il n’y a pas de compensation.
Les effets de la progression à froid ont été compensés pour la dernière fois pour l’année fiscale 2012 (indice déterminant au 30 juin 2011 = 161.9 points, base décembre 1982 = 100). Au 30 juin 2021, l’indice déterminant pour la compensation des effets de la progression à froid s’élevait à 159.8 points.
Comme il est inférieur de 2.1 points d’indice par rapport à la dernière compensation pour l’année fiscale 2012, une adaptation des barèmes et déductions pour l’année fiscale 2022 n’est pas nécessaire, faute de renchérissement.
Lettres circulaires en PDF
2-194-D-2021-f du 13.08.2021 (PDF, 313 kB, 01.11.2021)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2022 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2022
2-184-D-2020-f du 05.08.2020 (PDF, 268 kB, 01.11.2021)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2021 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2021
2-173-D-2019-f du 07.08.2019 (PDF, 261 kB, 01.11.2021)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2020 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2020
2-163-D-2018-f du 25.07.2018 (PDF, 124 kB, 01.11.2021)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2019 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2019
2-152-D-2017-f du 24.08.2017 (PDF, 149 kB, 01.11.2021)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2018 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2018
2-143-D-2016-f du 18.08.2016 (PDF, 111 kB, 01.11.2021)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2017 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2017
2-133-D-2015-f du 08.09.2015 (PDF, 186 kB, 01.11.2021)Revenus en nature 2016 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2016
2-120-D-2014-f du 27.08.2014 (PDF, 29 kB, 01.11.2021)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2015 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2015
2-109-D-2013-f du 23.08.2013 (PDF, 29 kB, 01.11.2021)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2014 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2014
2-100-D-2012-f du 06.08.2012 (PDF, 98 kB, 01.11.2021)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2013 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2013
2-090-D-2011-f du 10.10.2011 (remplace la version du 06.09.2011) (PDF, 295 kB, 02.10.2015)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2012 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2012
2-079-D-2010-f du 15.09.2010 (PDF, 506 kB, 02.10.2015)Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral
direct pour l’année fiscale 2011
2-078-D-2010-f du 06.08.2010 (PDF, 125 kB, 02.10.2015)Frais professionnels et revenus en nature pour l’année fiscale 2011
Dernière modification 13.09.2021
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