Déductions forfaitaires pour les frais professionnels
Les déductions forfaitaires pour les frais professionnels relatifs à l’année fiscale 2022 ne subissent aucune modification par rapport à l’année précédente. La modification du 21 juillet 2008 de l’appendice à l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure ainsi applicable telle quelle.
Taux pour l’évaluation des revenus en nature
Les taux pour l’évaluation des revenus en nature ne font l’objet d’aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables telles quelles pour l’année fiscale 2022 (voir annexes à la lettre circulaire Compensation des effets de la progression à froid dans le système praenumerando / Déductions forfaitaires pour les frais professionnels et revenus en nature à partir du 1er janvier 2007 de l’Administration fédérale des contributions du 5 octobre 2006).