Bélarus

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la République du Bélarus ainsi que d'autres publications relatives à l’État.


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.916.91 / RO 2001 418
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République du Bélarus en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) du 26 avril 1999

Entrée en vigueur : 28 décembre 1999


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1999 8515
Message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999

RO 2001 417
Arrêté fédéral (approbation) du 16 mars 2000

Echange des instruments de ratification : 28 décembre 1999


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Contact

pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Formulaire de contact

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

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Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 08.02.2024

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