Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Grèce ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
Convention de 1983
RS 0.672.937.21 / RO 1985 209
Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec Protocol) du 16 juin 1983
Entrée en vigueur : 21 février 1985
Protocole de modification de 2010
RO 2012 637
Protocole entre la Confédération suisse et la République hellénique du 4 novembre 2010 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et le protocole y relatif, signés à Berne le 16 juin 1983
Entré en vigueur le 27 décembre 2011
II. Message et arrêté d'approbation
Protocole de modification de 2010
FF 2011 597
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce du 3 décembre 2010
RO 2012 635
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grèce du 17 juin 2011
Ratification par échange des notifications : 27 décembre 2011
Convention de 1983
FF 1983 III 938
Message concernant une convention de double imposition avec la Grèce du 31 août 1983
RO 1985 208
Arrêté fédéral (approbation) du 13 mars 1984
Echange des instruments de ratification : 22 janvier 1985
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
GR-E230 (gr/fr) (PDF, 121 kB, 06.10.2023)Claim for the application of the double taxation convention
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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