Hong Kong

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec Hong Kong ainsi que d'autres publications relatives à l’État.


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.941.61 / RO 2012 5761
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot.) du 4 octobre 2011

Entrée en vigueur: 15 octobre 2012


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2012 1
Message concernant l’approbation de l’accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong du 23 novembre 2011

RO 2012 5759
Arrêté fédéral portant approbation d'un accord contre les doubles impositions entre la Suisse et Hong Kong du 15 juin 2012

Ratification par échange des notifications: 15 octobre 2012


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Contact

pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Formulaire de contact

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition

dba(at)sif.admin.ch

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 08.02.2024

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