Jamaïque

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Jamaïque ainsi que d'autres publications relatives à l’État.


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.945.81 / RO 1996 923
Convention entre la Confédération suisse et la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole) du 6 décembre 1994

Entrée en vigueur le 27 décembre 1995


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1995 III 680
Message du Conseil Fédéral du 10 mai 1995

RO 1996 922
Arrêté fédéral (approbation) du 14 décembre 1995

Ratification par notification : 13 juin / 27 décembre 1995


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Contact

pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Formulaire de contact

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

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Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 08.02.2024

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