Corée du Sud

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la République de Corée ainsi que d'autres publications relatives à l’État.


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1980

RS 0.672.928.11 / RO 1981 316
Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole) du 12 février 1980

Entrée en vigueur: 22 avril 1981

2. Protocole de modification de 2019

RO 2020 4485
Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu signée à Berne le 12 février 1980 dans sa version conforme au protocole signé à Séoul le 28 décembre 2010 du 17 mai 2019

Entré en vigueur: 28 octobre 2020

3. Protocole de modification de 2010


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de 2019

FF 2029 6455
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Corée du 20 septembre 2019 

RO 2020 4483
Arrêté fédéral portant approbation dʼun protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée du 19 juin 2020 

Entré en vigueur: 28 octobre 2020

2. Protocole de 2010

FF 2011 6765
Message du Conseil fédéral du 31 août 2011

RO 2012 4067
Arrêté fédéral (approbation) du 16 mars 2012

Echange des instruments de ratification: 10. Juli 2012

3. Convention de 1980

FF 1980 II 1523
Message du Conseil fédéral du 25 juin 1980

RO 1981 315
Arrêté fédéral (approbation) du 16 décembre 1980

Echange des instruments de ratification: 23 mars 1981


III. Accords amiables

RO 2012 4219
Accord amiable concernant l’interprétation du par. 2, al. b, du protocole de la Convention entre la Suisse et la République de Corée en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée le 12 février 1980 à Berne, dans sa version conforme au protocole signé le 28 décembre 2010 à Séoul

Conclu le 3 juillet 2012
Entré en vigueur le 3 juillet 2012


IV. Aperçu des effets de la convention


V. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Contact

pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Formulaire de contact

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition

dba(at)sif.admin.ch

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 08.02.2024

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