Lituanie

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Lituanie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.951.61 / RO 2003 986
Convention entre la Confédération suisse et la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec protocole  du 27 mai 2002

Entrée en vigueur: 18 décembre 2002


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2002 6524
Message concernant une Convention de double imposition avec la République de Lituanie du 11 septembre 2002

RO 2003 985
Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec la Lituanie du 9 décembre 2002

Ratification par notification: 12 novembre 2002 / 18 décembre 2002


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse

FR0021 forma (DAS-1) (PDF, 23 kB, 06.10.2023)UZSIENIO VALSTYBES REZIDENTO PRASYMAS SUMAZINTI ISSKAICIUOJAMA MOKESTI
Claim for reduction or exemption from the anticipatory tax withheld at source

FR0022 forma (DAS-2) (PDF, 23 kB, 06.10.2023)UZSIENIO VALSTYBES REZIDENTO PRASYMAS GRAZINTI ISSKAICIUOTA MOKESTI
Claim for refund of the tax withheld at source

FR0023 forma (DAS-3) (PDF, 21 kB, 06.10.2023)PAZYMA APIE GAUTAS PAJAMAS IR LIETUVOS RESPUBLIKOJE SUMOKETUS MOKESCIUS
Certificate of income received and taxes paid in the Republic of Lithuania


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Division principale DAT
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Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 08.02.2024

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