Maroc

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Royaume de Maroc ainsi que d'autres publications relatives à l’État.


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.954.91 / RO 1996 1420
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Maroc en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 31 mars 1993

Entrée en vigueur: 27 juillet 1995


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1993 II 821
Message concernant une convention de double imposition avec le Maroc du 12 mai 1993 du 12 mai 1993

RO 1996 1419
Arrêté fédéral (approbation) du 29 novembre 1993

Echange des instruments de ratification: 27 juillet 1995


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Contact

pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Formulaire de contact

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

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dba(at)sif.admin.ch

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 08.02.2024

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