Pologne

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Pologne ainsi que d'autres publications relatives à l’État.


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1991

RS 0.672.964.91 / RO 1992 2011
Convention entre la Suisse et la Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole) du 2 septembre 1991

Entrée en vigueur: 25 septembre 1992

2. Protocole de modification de 2010

RO 2011 4893
Protocole entre la Confédération suisse et la République de Pologne modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le Protocole, signés à Berne le 2 septembre 1991

Conclu le 20 avril 2010
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 20112
Entré en vigueur par échange de notes le 17 octobre 2011

3. Echange de notes concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne de 1961

RS 0.672.964.95 / RO 1961 570
Echange de notes entre la Suisse et la Pologne concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime et aérienne du 13 juin 1961

Entré en vigueur: 13 juin 1961


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de 2010

FF 2010 5101
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne du 25 août 2010

RO 2011 4891
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne du 17 juin 2011

Entré en vigueur par échange de notes du 17 octobre 2011

2. Convention de 1991

FF 1991 IV 917
Message concernant une convention de double imposition avec la Pologne du 23 octobre 1991

RO 1992 2010
Arrêté fédéral (approbation) du 2 juin 1992

Echange des instruments de ratification: 25 septembre 1992


III. Accords amiables

RO 2012 4223
Accord amiable concernant l'interprétation du par. 7, let. c, du protocole modifiant la Convention du 2 septembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme à l'art. XI, par. 6, du protocole du 20 avril 2010

Entrée en vigueur: 29 décembre 2011


IV. Aperçu des effets de la convention


V. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Contact

pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Formulaire de contact

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition

dba(at)sif.admin.ch

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 08.02.2024

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