La convention de double imposition (CDI) a une incidence sur l'impôt à la source dans le monde entier. Vous trouverez des informations plus détaillées sur ce sujet ici :
Liste des conventions contenant des dispositions contre les abus (PDF, 396 kB, 23.10.2023)Annexe à la circulaire 2010
Etat : 1er janvier 2019
Annexe à la Circulaire 2010
Etat : 1er janvier 2020
Dégrèvements des impôts suisses sur les dividendes et intérêts (PDF, 1 MB, 21.12.2023)sur la base des conventions de double imposition
Etat: 01.01.2024
Limitations conventionnelles des impôts étrangers (PDF, 460 kB, 21.12.2023)Aperçu des taux d'impôt admis en pour cent
Etat : 01.01.2024
Contact SFI
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Contact AFC
Demande téléphonique
Division Remboursement
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Dernière modification 05.02.2024
Contact
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Contact AFC
Demande téléphonique
Division Remboursement
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne