Serbie

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Serbie ainsi que d'autres publications relatives à l’État.


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.968.21 / RO 2006 3067
Convention *) entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie et Monténégro en vu d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec Protocole du 13 avril 2005

Entrée en vigueur: 5 mai 2006

*) Fin de l'application au Kosovo de la convention avec effet au 1er janvier 2011 (RO 2010 1203)


II. Message et arrêté d'approbation

FF 2005 5011
Message du Conseil fédéral du 17 août 2005

RO 2006 3065
Arrêté fédéral (approbation) du 7 mars 2006

Entrée en vigueur par échange de notes le 5 mai 2006


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse



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Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 08.02.2024

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