Sri Lanka

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Sri Lanka ainsi que d'autres publications relatives à l’État.


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.971.21 / AS 1984 1067
Convention entre la Confédération suisse et la République démocratique socialiste du Sri-Lanka en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole) du 11 janvier 1983


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1983 I 1143
Message concernant une convention de double imposition avec le Sri Lanka du 16 février 1983

RO 1984 1066
Arrêté fédéral (approbation) du 26 septembre 1983

Echange des instruments de ratification: 14 septembre 1984


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


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Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
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3003 Berne

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Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 08.02.2024

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