Thaïlande

Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Thaïlande ainsi que d'autres publications relatives à l’État.


I. Convention conclue par la Confédération

RS 0.672.974.51 / RO 1997 928
Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de la Thaïlande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec Protocole du 12 février 1996

Entrée en vigueur: 19 décembre 1996


II. Message et arrêté d'approbation

FF 1996 II 1053
Message concernant une convention de double imposition avec la Thaïlande du 1er mai 1996

RO 1997 927
Arrêté fédéral (approbation) du 28 novembre 1996

Echange des instruments de ratification: 19 décembre 1996


III. Aperçu des effets de la convention


IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger


Contact

pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Formulaire de contact

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

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Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 08.02.2024

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