Commande de l'attestation d'entreprise TVA

L'attestation d'entreprise est indispensable pour demander le remboursement de la TVA étrangère dans un autre pays.

Attestation d'entreprise - Informations

L'Administration fédérale des contributions confirme l'état actuel du registre de la taxe sur la valeur ajoutée. Si, durant l'assujettissement, des modifications ont été effectuées au cours des années précédentes en relation avec le but, le nom ou l'adresse du siège social, veuillez consultez le registre du commerce (www.zefix.ch) ou le registre IDE (www.uid.admin.ch).
Remarque: il est indispensable de joindre un extrait du registre du commerce à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'étranger.
Les attestions de la qualité d'entreprise sont délivrées pour l'année en cours et les 5 dernières années au maximum.

En tant qu'utilisateur du portail AFC SuisseTax, profitez de la possibilité de les commander en ligne en cliquant sur « Commande de l'attestation de la qualité d'entreprise ».

Commandez maintenant via www.suissetax.estv.admin.ch

Remarque : Tout ce dont vous avez besoin est un utilisateur pour le portail SuisseTax et pas de procuration pour une entreprise.

Vos avantages si vous passez par le portail: vous évitez les retards dus à d'éventuelles questions et vous recevez l'attestation sous la forme d'un document PDF, facile et rapide à télécharger.

De plus amples informations sur l'inscription au portail AFC SuisseTax sont disponibles sur le lien suivant :
Guide d'utilisation - Inscription, procuration et gestion des droits d'accès (PDF, 4 MB, 01.11.2021)
(Chapitre 3.1 Création d'un compte d'utilisateur)

Dernière modification 14.12.2021