Le 9 mars 2021, le comité « Verein Individualbesteuerung Schweiz » lance la récolte de signatures pour l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) ».
10.28. Initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) »
L’initiative populaire a la teneur suivante
I. La Constitution est modifiée comme suit :
Art. 127 al. 2bis
2bis Les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil.
Art. 197 ch. 12
12. Disposition transitoire ad art. 127, al. 2bis (Imposition individuelle indépendante de l’état civil)
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l'art. 127, al. 2bis, trois ans au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
Les initiateurs ont jusqu‘au 9 septembre 2022 pour récolter les 100'000 signatures nécessaires.
Chronologie
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Date | Décisions | Communiqué |
|---|---|---|
| 21.02.2024 | Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle). Le passage de l’imposition commune des époux à l’imposition individuelle pourrait permettre d’abolir la pénalisation du mariage et générer des incitations à exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative au profit du contre-projet indirect. | Communiqué de presse |
| 02.12.2022 | Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative au projet d’imposition individuelle. Si la réforme aboutit, tous les contribuables, y compris les personnes mariées, devront remplir une déclaration d’impôt individuelle. Le projet est présenté comme contre-projet indirect à l'initiative pour des impôts équitables, que le Conseil fédéral rejette. | Communiqué de presse |
| 04.10.2022 | La Chancellerie fédérale annonce que l’initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) » a officiellement abouti, ayant réuni 112’218 signatures valables. | |
| 08.09.2022 | L’initiative populaire fédérale « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) » est déposée avec 112’637 signatures à la Chancellerie fédérale. |
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Dernière modification 03.04.2024