Ce chapitre contient les interventions parlementaires (motions et postulats) ainsi que les initiatives parlementaires et cantonales qui ont été déposées en matière fiscale, mais qui n’ont pas encore été traitées de manière définitive par les deux Chambres. Sauf indication contraire, les objets figurant dans les listes ci-dessous n’ont encore été traités au plénum par aucun des Conseils.
Motions
Postulats
Initiatives parlementaires
Initiatives cantonales
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Numéro | Motion |
|---|---|
| 24.3394 | Autorisation pour chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique (CER-E, 26.03.2024) |
| 24.3371 | L’Etat engrange des revenus sur les montants de soutien versés en cas de paralysie médullaire (CE Erich Ettlin, 15.03.2024) |
| 24.3232 | Faciliter les démarches administratives pour les entreprises en ce qui concerne les impôts et les assurances sociales (CN Thomas Burgherr, 14.03.2024) |
| 24.3106 | Taxer les transactions financières pour financer les assurances sociales (CN Felix Wettstein, 06.03.2024) |
| 23.4457 | LIFD et LHID. Introduire la déduction fiscale de la prime pour la couverture des accidents par l’assurance-maladie (CN Philippe Nantermod, 21.12.2023) 2024, 21 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. |
| 23.4403 | OECD-Mindestbesteuerung: Schluss mit dem vorauseilenden Gehorsam "zum Nachteil der Schweiz" (titre en français suit) (CN Lorenzo Quadri, 20.12.2023) 2024, 21 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. |
| 23.4073 | Halte aux hausses du prix des carburants ! Fixer un plafond au-delà duquel les taxes et la TVA seront limitées (CN Piero Marchesi, 27.09.2023) 2023, 22 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. |
| 23.4010 | Renforcer l’attrait d travail à temps plein (CE Damian Müller, 18.09.2023) 2023, 15 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2023, 14 décembre : le Conseil national transmet la motion à la commission compétente pour examen préalable. |
| 23.3890 | Introduire une déduction fiscale des heures supplémentaires volontaires pour lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée (CN Mike Egger, 16.06.2023) 2023, 23 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. |
| 23.3743 | LHID et LIFD. Déduire du revenu les contributions d'entretien versées à des enfants majeurs en formation (CN Philippe Nantermod, 15.06.2023) 2023, 23 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2024, 13 mars : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. |
| 23.3162 | Réductions fiscales en faveur de la végétalisation des toits (CN Greta Gysin, 15.03.2023) 2023, 17 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2023, 27 septembre : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. |
| 19.3630 | Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse (CN Christa Markwalder, 17.06.2019) 2019, 28 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 31 mai : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. |
| 19.3464 | Égalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l’un sous la forme d’une rente (CN Philipp Matthias Bregy, 08.05.2019) 2019, 14 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 3 mai : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. |
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Numéro | Posulat |
|---|---|
| 24.3376 | Financement de l’AVS par un impôt fédéral sur les successions. Procéder à un état des lieux des scénarios possibles (CE Maya Graf, 15.03.2024) |
| 24.3282 | Überprüfung der Steuersubventionen (titre en français suit) (CN Sarah Wyss, 14.03.2024) |
| 24.3086 | Zweitverdiener steuerlich entlasten (titre en français suit) (CN Thomas Rechsteiner, 05.03.2024) |
| 23.4308 | Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence (CN Alexandre Berthoud, 29.09.2023) 2023, 22 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. |
| 23.4307 | Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence (CN Jacques Nicolet, 29.09.2023) 2023, 22 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. |
| 23.4306 | Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence (CN Samuel Bendahan, 29.09.2023) 2023, 22 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. |
| 23.4305 | Fiscalité agricole: faire un bilan quelque 10 ans après le revirement de jurisprudence (CN Raphaël Mahaim, 29.09.2023) 2023, 22 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. |
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Numéro | Initiative parlementaire |
|---|---|
| 24.413 | Exonération fiscale des frais d’entretien en cas de vieillesse ou d’invalidité (CN Rémy Wyssmann, 15.03.2024) |
| 24.411 | Alléger la charge des familles de la classe moyenne. Exonérer de l’impôt les allocations familiales et les allocations de formation (CN Martina Bircher, 15.03.2024) |
| 24.406 | Défiscaliser les rentes AVS, pour soutenir véritablement les retraités vivant en Suisse (CN Céline Amaudruz, 14.03.2024) |
| 24.403 | Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l’intérieur du pays (CN Andrea Zryd, 11.03.2024) |
| 23.457 | Impôt fédéral direct. Supprimer les effets négatifs de la progression à chaud afin d'assurer une imposition plus équitable (CN Thomas Burgherr, 28.09.2023) 2024, 12 février : la CER-N propose de donner suite à l’initiative – à la CER-E. |
| 23.456 | Soulager les familles et les PME. Application du taux réduit de la TVA également à l’électricité (CN Fabio Regazzi, 28.09.2023) 2023, 7 décembre : l’initiative est reprise. 2024 : 12 février : la CER-N propose de donner suite à l’initiative – au Conseil national. |
| 23.442 | Exonération fiscale des rentes AVS (CN Erich Hess, 16.06.2023) 2023, 22 novembre : la CER-N propose de ne pas donner suite à l’initiative. |
| 22.454 | Introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires (CER-CN, 16.08.2022) 2022, 16 août: la CER-CN propose de donner suite à l’initiative. 2023, 19 juin : la CER-CE propose également de donner suite à l’initiative. |
| 21.529 | Harmoniser la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l’électricité produite par les installations photovoltaïques (CN Jürg Grossen, 17.12.2021) 2023, 20 février : la CEATE-CN propose de donner suite à l’initiative. |
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Numéro | Initiatives cantonale |
|---|---|
| 23.313 | Imposition individuelle – enfin l’égalité en droit fiscal (Canton de Bâle-Campagne, 31.08.2023) 2024, 14 mars : le Conseil des Etats rejette l’initiative – au Conseil national. |
| 23.307 | Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes dési-reuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète (Canton de Lucerne, 24.04.2023) 2024, 14 mars : le Conseil des Etats rejette l’initiative – au Conseil national. |
| 23.305 | Introduction de l’imposition individuelle (Canton des Grisons, 15.03.2023) 2024, 14 mars : le Conseil des Etats rejette l’initiative – au Conseil national. |
| 23.300 | Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (Canton Lucerne, 23.12.2022) 2024, 14 mars : le Conseil des Etats rejette l’initiative – au Conseil national. |
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Dernière modification 03.04.2024