Ce chapitre contient les interventions parlementaires (motions et postulats) ainsi que les initiatives parlementaires et cantonales en matière fiscale qui ont été respectivement déclarées recevables ou acceptées par le Conseil concerné (postulats et initiatives parlementaires) ou par les deux Chambres (motions et initiatives cantonales) qui se trouvent actuellement au stade soit de la (future) préparation d’un rapport ou d’un projet de loi soit au niveau des délibérations parlementaires y relatives.
Les objets qui ont été rejetés par le Parlement ou auxquels les Chambres n’ont pas donné suite, ne sont pas mentionnés.
Motions
Postulats
Initiatives parlementaires
Initiatives cantonales
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Numéro | Motion |
|---|---|
| 23.3701 | Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain (CE Roberto Zanetti, 14.6.2023) 2023, 30 août : le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. 2023, 11 septembre : le Conseil des Etats accepte la motion – au Conseil national. 2024, 6 mars : le Conseil national accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. |
| 23.3225 | Déduire fiscalement les frais d'installation d'infrastructures de recharge dans les bâtiments (CE, Marianne Maret, 16.03.2023) 2023, 17 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2023, 31 mai : le Conseil des Etats accepte la motion – au Conseil national. 2023, 11 décembre : le Conseil national accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. |
| 23.3012 | Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques (CER-CE, 13.02.2023) 2023, 10 mai : le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. 2023, 31 mai : le Conseil des Etats accepte la motion – au Conseil national. 2023, 11 décembre : le Conseil national accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. |
| 21.3001 | Etendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes (CER-CN, 12.01.2021) 2021, 24 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 1er mars : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2022, 1er juin : le Conseil des Etats accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. |
| 20.4572 | Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement (CE Roberto Zanetti, 17.12.2020) 2021, 3 février : le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. 2020, 10 mars : le Conseil des Etats accepte la motion – au Conseil national. 2021, 22 septembre : le Conseil national accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. |
| 19.3892 | Ne pas compromettre par la fiscalité la coordination des traitements par les médecins de famille (CN Ruth Humbel, 21.06.2019) 2019, 20 novembre : le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. 2019, 20 décembre : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2021, 16 septembre : le Conseil des Etats accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. |
| 18.3718 | Calcul de la réduction pour participation (empêcher l’augmentation de la charge d’impôt sur le bénéfice résultant de l’émission d’instruments financier par la société mère et du transfert intragroupe des instruments qui en proviennent) (CER-CN, 04.09.2018) 2018, 7 novembre : le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. 2019, 13 mars : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2022, 3 mars : le Conseil des Etats accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. |
| 18.3235 | Simplifier la TVA pour les "packages" (CE Stefan Engler, 15.03.2018) 2018, 25 avril : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2018, 12 juin : le Conseil des Etat accepte la motion – au Conseil national. 2019, 13 mars : le Conseil national accepte la motion avec la modification suivante : Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 19, al. 2, de la loi sur la TVA afin que les « packages » de prestations dont le lieu est situé sur le territoire suisse puissent être taxés de manière uniforme comme la prestation principale si cette dernière représente au moins 55 % de la contre-prestation. La motion retourne au Conseil des Etats. 2020, 16 décembre : le Conseil des Etats accepte la motion avec l'amendement adopté par le Conseil national – transmise au Conseil fédéral. |
| 17.3371 | Levée de l’obligation de signer la déclaration d’impôt (CE Martin Schmid, 31.05.2017) 2017, 16 août : le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. 2017, 19 septembre : le Conseil des Etats accepte la motion – au Conseil national. 2018, 6 mars : le Conseil national accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. 2020, 20 mai : le Conseil fédéral entend mettre fin à l'obligation de signer les déclarations d'impôt remises sous forme électronique. Dans certains domaines fiscaux, il souhaite en outre introduire l'obligation de présenter les documents par voie électronique. Il a adopté le message correspondant (voir communiqué de presse). 2020, 21 septembre : le Conseil national décide d’entrer en matière au projet de la Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts (20.051). Une décision s'écarte du Conseil fédéral et le projet est acepté lors du vote sur l’ensemble. 2020, 22 septembre : le Conseil national classe la motion en relation avec l’affaire 20.051 – au Conseil des Etats. 2020, 10 décembre : le Conseil des Etats classe la motion en relation avec l'affaire 20.051. En ce qui concerne le projet de la Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts, il approuve la version du Conseil fédéral. En cas de procédure électronique, les cantons doivent pouvoir renoncer à la signature manuscrite et accepter en lieu et place une confirmation électronique. Il y a donc une différence par rapport au Conseil national. 2021, 21 mars : le Conseil national continue à souhaiter que les cantons proposent une procédure électronique en plus de la procédure écrite. Le différend demeure donc. 2021, 2 juin : le Conseil des Etats accepte le projet du Conseil national. 2021, 18 juin : les deux chambres approuvent la Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts lors des votes finaux. 2021, 3 novembre : le Conseil fédéral décide de l’entrée en vigueur par étape de la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts (voir le communiqué de presse). |
| 16.3431 | Pas de TVA sur les prestations subventionnées (CER-CE, 15.06.2016) 2016, 31 août: le Conseil fédéral propose d‘accepter la motion. 2016, 20 septembre : le Conseil des Etats accepte la motion – transmise au Conseil national. 2017, 8 mars : le Conseil national accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. 2022, 10 mai : le Conseil national classe la motion dans le cadre de l’examen de l’objet 21.019. 2023, 28 février : le Conseil des Etats décide de ne pas classer la motion en relation avec l’examen de l’objet 21.019. 2023, 2 juin : le Conseil national décide également de ne pas classer la motion en relation avec l’examen de l’objet 21.019. |
| 16.3044 | Éliminer la pénalisation fiscale due au mariage (CE Pirmin Bischof, 03.03.2016) 2016, 20 avril : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2016, 13 juin : le Conseil des Etats accepte la motion – transmise au Conseil national. 2016, 14 décembre : le Conseil National accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. |
| 10.4127 | Pour en finir avec la discrimination des couples mariés (CN Pirmin Bischof, 17.12.2010) 2011, 16 février : le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. 2011, 17 juin : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2015, 4 mars : le Conseil des Etats accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. |
| 05.3299 | Mesures d’urgence en vue d’un passage à l’imposition individuelle (CN Groupe radical-libéral [porte-parole Charles Favre], 15.06.2005) 2005, 23 septembre : le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. 2005, 7 octobre : opposition au Conseil national – discussion renvoyée. 2006, 9 mai : le Conseil national accepte la motion – Au Conseil des Etats. 2009, 10 août : le Conseil des Etats accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. |
| 04.3276 | Passage à l'imposition individuelle (Groupe radical-libéral CN, 03.06.2004) 2004, 3 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2005, 15 juin : le Conseil national adopte la motion – Au Conseil des Etats. 2005, 28 septembre : le Conseil des Etats adopte la motion – transmise au Conseil fédéral. |
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Numéro | Posulate |
|---|---|
| 23.3752 | Préserver l'attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d'une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme (CN Beat Walti, 15.06.2023) 2023, 30 août : le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. 2024, 15 mars : le Conseil national accepte le postulat – transmis au Conseil fédéral. |
| 23.3262 | Aménager le droit de timbre d'émission pour qu'il soit plus favorable aux jeunes pousses (CN, Andri Silberschmidt, 16.03.2023) 2023, 24 mai : le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. 2023, 19 septembre : le Conseil national accepte le postulat. |
| 23.3132 | Revoir la réglementation de la TVA dans le domaine de la santé pour simplifier les règles atteindre la neutralité concurrentielle et alléger la facture des assurés (CE Ruedi Noser, 14.03.2023) 2023, 24 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2023, 31 mai : le Conseil des Etats accepte le postulat. |
| 22.3893 | Imposition minimale de l’OCDE. Conséquences en termes de disparités cantonales et mises en œuvre par les cantons (CER-CE, 01.09.2022) 2022, 2 novembre : le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. 2022, 5 décembre : les Conseil des Etats accepte le postulat. |
| 22.3396 | Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses (CER-CN, 05.05.2022) 2022, 17 août : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2022, 21 septembre : le Conseil national accepte le postulat. |
| 22.3384 | Analyser le potentiel, pour le PME suisses, d’une inscription au guichet unique One stop Shop de l’EU pour le décompte de la TVA (CER-CN, 11.04.2022) 2022, 18 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2022, 16 juin : le Conseil national accepte le postulat. |
| 21.4079 | Analyse des effets de la réforme fiscale RFFA (CN Philipp Kutter, 23.09.2021) 2021, 17 novembre : le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. 2021, 17 décembre. le Conseil national accepte le postulat. |
| 21.3440 | Financer l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières (CE Beat Rieder, 19.03.2021) 2021, 19 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2021, 2 juin : le Conseil des Etats transmet le postulat à la commission compétente pour exa-men préalable. 2022, 13 juin : le Conseil des Etats accepte le postulat. |
| 21.3284 | Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles (CE Benedikt Würth, 18.03.2021) 2021, 12 mai : le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. 2021, 2 juin : le Conseil des Etats accepte le postulat. |
| 17.4292 | Alléger l’impôt sur le capital et l‘impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance (CN Fathi Derder, 15.12.2017) 2018, 14 février : le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. 2018, 16 mars : le postulat est combattu au Conseil national et le débat est reporté. 2019, 13 mars : le Conseil national accepte le postulat. 2023, 22 novembre : le Conseil fédéral adopte un rapport sur le postulat Derder (voir le communiqué de presse). |
| 14.3005 | Conséquences économiques et fiscales des différents modèles d’imposition individuelle (CDF-CN, 30.01.2014) 2014, 30 avril : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2014, 4 juin : le Conseil national accepte le postulat. |
| 12.3923 | Valeur locative en cas de revenu modeste (CN Filippo Leutenegger, 28.09.2012) 2012, 21 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2014, 2 juin : l’intervention est reprise par Madame Gössi. 2014, 16 septembre : le Conseil national accepte le postulat. |
| 11.3545 | Impôts et rentes indépendants de l’état civil (Groupe BD CN, 15.06.2011) 2011, 7 septembre : le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. 2011, 30 septembre : le postulat est combattu au Conseil national et le débat est reporté. 2011, 23 décembre : le Conseil national accepte le postulat. |
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
| Numéro | Initiative parlementaire |
|---|---|
| 20.469 | Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Exonérer les personnes qui ont accompli toutes leurs obligations dans la protection civile (CN Maja Riniker, 24.09.2020) 2021, 21 mai : la CPS-CN propose de donner suite à l’initiative. 2021, 2 septembre : la CPS-CE propose également de donner suite à l’initiative. 2022, 4 juillet : la CPS-CN décide de suspendre le dossier. 2023, 25 avril : la CPS-CN propose à l’unanimité de prolonger le délai imparti pour élaborer un projet d’acte jusqu’à la mi-2025 (voir rapport de la Commission CPS-CN). 2023, 16 juin : le Conseil national décide de prolonger le délai jusqu’à mi- 2025. |
| 20.455 | Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an (CN Christa Markwalder, 19.06.2020) 2020, 2 novembre : la CER-CN propose de donner suite à l’initiative. 2021, 19 janvier : la CER-CE propose également de donner suite à l’initiative. La CER-CN va élaborer un projet. 2021, 12 avril : la CER-CN adopte le rapport et le projet de loi. 2021, 26 mai : le Conseil fédéral est favorable au relèvement du plafond de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers de 10’100 à 25’000 francs dans le cadre de l’impôt fédéral direct (voir le communiqué de presse). 2021, 14 juin : le Conseil national suit la proposition de la CER-CN et approuve l'initiative lors du vote sur l'ensemble – au Conseil des Etats. 2021, 16 septembre : le Conseil des Etat suit sa commission et décide, outre l’augmentation de la déduction maximale pour l'accueil extrafamilial des enfants de 10’100 à 25’000 francs pour l'impôt fédéral direct, de porter également la réduction d'impôt de 251 à 300 francs (art. 36 al. 2bis LIFD). Il y a donc une différence avec le Conseil national. 2021, 22 septembre : le Conseil national maintient sa position et rejette l'augmentation de la réduction fiscale de 251 à 300 francs. 2021, 23 septembre : le Conseil des États renonce à l'augmentation de la réduction d'impôt (art. 36 al. 2bis LIFD). Ainsi, aucune différence ne subsiste. 2021, 1er octobre : le Conseil des États et le Conseil national approuvent la modification de la loi lors du vote final. |
| 17.448 | Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA (CN Olivier Feller, 13.06.2017) 2018, 4 septembre : la CER-CN propose de donner suite à l’initiative. 2019, 29 août : la CER-CE propose également de donner suite à l’initiative. La CER-CN doit préparer un projet dans un délai de deux ans. 2020, 18 août : la CER-CN décide de mettre en consultation l’avant-projet et propose dans ce cadre d’élever la limite actuelle du chiffre d’affaires de 150'000 actuellement à 200 000 francs. 2021, 12 avril : la CER-CN propose à son Conseil de porter la limite du chiffre d’affaires à 200'000 francs. 2021, 22 septembre : le Conseil national accepte la hausse de la limite du chiffre d'affaires de 150’000 à 200’000 francs. Le Conseil fédéral a rejeté une telle augmentation dans son avis du 11 août 2021. 2021, 7 décembre : le Conseil des Etats entre en matière sur l'initiative et accepte une augmentation de la limite du chiffre d'affaires à CHF 300'000 proposée par sa commission. Il y a donc une divergence avec le Conseil national. 2021, 9 décembre : le Conseil national maintient sa décision d'augmenter la limite du chiffre d'affaires à CHF 200'000. La différence avec le Conseil des Etats est donc maintenue. 2021, 13 décembre : le Conseil des Etats accepte un compromis proposé par sa commission visant à augmenter la limite du chiffre d'affaires à CHF 250'000. 2021, 14 décembre : le Conseil national accepte la proposition de compromis visant à augmenter la limite du chiffre d'affaires à CHF 250'000. 2021, 17 décembre : les Chambres fédérales acceptent lors du vote final la modification de la LTVA. |
| 17.400 | Imposition du logement. Changement de système (CER-CE 02.02.2017) 2017, 14 août : la CER-CN propose de donner suite à l’initiative. 2018, 20 août : la CER-CE définit les lignes directrices des modalités du changement de système en matière de valeur locative pour élaborer un avant-projet. 2019, 14 février : la CER-CE approuve un avant-projet qu’elle envoie en procédure de consultation (cf. communiqué de presse CER-CE). 2019, 29 août : la CER-CE charge l’administration d’étudier d’autres options possibles. 2019, 14 novembre : la CER-CE discute sur la base du rapport de l’AFC de la suppression de la valeur locative. Elle décide d’entrer en matière sur l’avant-projet et de demander au Conseil fédéral de prendre position. 2020, 29 janvier : le Conseil fédéral informe la CER-CE qu’il ne s’exprimera que sur un éventuel changement de système de l’imposition du logement lorsque la CER-CE lui aura soumis un projet de loi concret. 2020, 27 août : la CER-CE demande un rapport complémentaire à l’AFC d’ici la fin de l’année. 2021, 19 janvier : la CER-CE s’oppose au classement de l’initiative. 2021, 27 mai : lors des délibérations détaillées, la CER-CE décide de mesures divergentes par rapport au projet mis en consultation. Le projet est adopté lors du vote général. 2021, 21 septembre : le Conseil des États accepte le projet lors du vote d’ensemble. Toutefois, il suit la minorité de la Commission et décide de la déductibilité des intérêts passifs privés à concurrence de 70 % des rendements imposables de la fortune. 2022, 29 septembre : le Conseil national decide de renvoyer le projet à la CER-N. Le projet doit être repris et les cantons doivent être impliqués. 2023, 14 juin : le Conseil national adopte le projet au vote d'ensemble. En ce qui concerne la portée de la réforme et la limitation de la déductibilité des intérêts passifs privés, deux divergences subsistent avec le Conseil des Etats. 2023, 14 décembre : le Conseil des Etats se prononce à nouveau en faveur du changement partiel de système et le maintien de l'assujettissement des résidences secondaires à la valeur locative et confirme également la déductibilité des intérêts passifs privés à hauteur de 70 % des rendements de la fortune imposables. |
| 14.470 | Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations (CE Werner Luginbühl, 09.12.2014) 2015, 3 novembre : la CAJ-CE propose de donner suite à l’initiative. 2016, 3 novembre : la CAJ-CN propose de ne pas donner suite à l’initiative. 2017, 12 septembre : le Conseil des Etats accepte l’initiative. 2017, 20 octobre : la CAJ-CN propose maintenant également de donner suite à l’initiative. 2019, 17 mai : CAJ-CE décide de faire établir une procédure de consultation par l’Office fédéral de la justice et par l’AFC. 2019, 28 novembre : la CAJ-CE ouvre une consultation sur l’avant-projet de loi fédérale pour renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations et le rapport rédigé explicatif à ce sujet. Elle durera jusqu’au 20 mars 2020. 2020, 3 septembre : compte tenu de l’issue de la procédure de consultation, la CAJ-E décide de ne pas soutenir les mesures fiscales. 2021, 14 septembre : le Conseil national suit l'avis de sa commission et accepte la proposition de modification de la LIFD et de la LHID. 2021, 22 septembre : le Conseil des Etats rejette la nouvelle disposition de la LIFD et de la LHID proposée par le Conseil national. Une divergence subsiste. 2021, 6 décembre : le Conseil national maintient sa décision d’accepter la modification de la LIFD et de la LHID. 2021, 8 décembre : le Conseil des Etats maintient sa décision de rejeter la modification de la LIFD et de la LHID. 2021, 13 décembre : le Conseil national suit la décision du Conseil des Etats et rejette à son tour la modification de la LIFD et de la LHID. Il n’y a donc plus de divergences. 2021, 17 décembre : les Chambres fédérales acceptent le projet lors du vote final. |
Actuellement, il n’y a pas d’initiatives cantonales acceptées par les deux Chambres et demeurant pendantes.
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Dernière modification 03.04.2024