7.3. Interventions et initiatives liquidées

Ce chapitre contient les interventions parlementaires (motions et postulats) ainsi que les initiatives parlementaires et cantonales en matière fiscale auxquelles les Conseils n’ont finalement pas donné suite, ou qui ont été rejetées, classées ou retirées (à partir de 2017).

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Dernière modification 21.10.2022

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