RS 0.672.924.91 / RO 2014 3583
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.) du 25 septembre 2013
Entrée en vigueur : 15 novembre 2014
La Convention ne s’applique pas à Hong Kong
RO 1991 2175
Convention entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 6 juillet 1990.
La Convention ne s'applique pas à Hong Kong.
RO 1991 2175
Protocole du 6 juillet 1990
RO 1975 567
Accord entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux transports aériens civils du 12 novembre 1973
FF 2014 45
Message concernant l’approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions du 20 novembre 2013
RO 2014 3581
Arrêté fédéral (Approbation) du 20 juin 2014
Ratification par échange des notifications : 15 novembre 2014
FF 1990 III 1111
Message du Conseil fédéral du 16 octobre 1990
RO 1991 2174
Arrêté fédéral (approbation) du 18 juin 1991
Ratification par échange des notifications : 28 août 1991
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 04.09.2023
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