Chine, République populaire de

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I. Convention conclue par la Confédération

Convention de 2013

RS 0.672.924.91 / RO 2014 3583
Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.) du 25 septembre 2013

Entrée en vigueur : 15 novembre 2014

La Convention ne s’applique pas à Hong Kong

Convention de 1990

RO 1991 2175
Convention entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 6 juillet 1990.

La Convention ne s'applique pas à Hong Kong.

RO 1991 2175
Protocole du 6 juillet 1990

RO 1975 567
Accord entre le Conseil fédéral Suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux transports aériens civils du 12 novembre 1973

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II. Message et arrêté d'approbation

Convention de 2013

FF 2014 45
Message concernant l’approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions du 20 novembre 2013

RO 2014 3581
Arrêté fédéral (Approbation) du 20 juin 2014

Ratification par échange des notifications : 15 novembre 2014

Convention de 1990

FF 1990 III 1111
Message du Conseil fédéral du 16 octobre 1990

RO 1991 2174
Arrêté fédéral (approbation) du 18 juin 1991

Ratification par échange des notifications : 28 août 1991

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III. Aperçu des effets de la convention

Chine (PDF, 410 kB, 19.09.2022)

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IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

60 (anglais) - Pays sans propre formulaire (QDF, 124 kB, 27.09.2022)

60 (français) - Pays sans propre formulaire (QDF, 106 kB, 27.09.2022)

Article n° 605.020.04 à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

Dernière modification 04.04.2022