1.a. Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et protocole additionnel de 1966
RS 0.672.934.91 / RO 1967 1119
Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966
RS 0.672.934.91 / RO 1967 1140
Protocole additionnel à la convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966
Entrés en vigueur: 26 juillet 1967
1.b. Accord de 2014
RO 2016 1195
Accord modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Conclu le 25 juin 2014
Entré en vigueur par échange de notes le 30 mars 2016
1.c. Avenant de 2009
RO 2010 5683
Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997
Conclu le 27 août 2009
Entré en vigueur: 4 novembre 2010
1.d. Avenant de 1997
RS 0.672.934.91 / RO 2000 1936
Avenant du 22 août 1997 à la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969
Entré en vigueur: 1er août 1998
1.e. Avenant de 1969
RS 0.672.934.91 / RO 1970 1297
Avenant à la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 3 décembre 1969
Entré en vigueur: 24 septembre 1970
2. Convention en matière d’impôts sur les successions de 1953
RO 2014 3387
Convention du 31 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (avec protocole final) du 31 décembre 2014
RS 0.672.934.92 / RO 1955 132 (dénoncée avec effet au 31 décembre 2014)
Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 31 décembre 1953
3. Convention en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune de 1953; remplacée par la convention de 1966
RO 1955 115
Convention entre la Confédération suisse et la République Française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 31 décembre 1953