Liechtenstein


I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 2015

RS 0.672.951.43 / RO 2016 4765
Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du10 juillet 2015

Entrée en vigueur le 22 décembre 2016

2. Protocole de modification de 2020

RO 2021 812
Protocole modifiant la Convention signée le 10 juillet 2015 à Vaduz entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 14 juillet 2020

Entré en vigueur: 1er décembre 2021

2. Convention de 1995

RS 0.672.951.43 / RO 1997 891
Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur différentes questions d'ordre fiscal du 22 juin 1995 (abrogée par l'accord du 10 juillet 2015)


II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de modification du 2020

FF 2020 9077
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein du 11 novembre 2020

RO 2021 811
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein du 18 juin 2021

Entré en vigueur par échange de notes: 1er décembre 2021

2. Convention de 2015

FF 2015 7121
Message concernant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein et sa mise en œuvre (modification de la loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions) du 28 octobre 2015

RO 2016 4763
Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein du 17 juin 2016

Ratification par échange de notes: 22. novembre 2016

3. Convention de 1995

FF 1995 IV 1581
Message concernant une convention avec le Liechtenstein sur différentes questions d'ordre fiscal du 25 octobre 1995

RO 1997 890
Arrêté fédéral (approbation) du 12 juin 1996

Echange des instruments de ratification: 17 décembre 1996


III. Accords amiables


IV. Dispositions d'exécution et circulaires


V. Aperçu des effets de la convention


VI. Formulaires

Bescheinigung (PDF, 259 kB, 01.02.2022)für Arbeitgeber in der Schweiz über Nichtrückkehrtage im Sinn von Artikel 15 Absatz 4 des Abkommens zwischen der Schweiz und Liechtenstein zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen sowie Ziffer 5 des dazugehörigen Protokolls und der Verständigungsvereinbarung vom 14. November 2016

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

Dernière modification 27.05.2022

Début de la page

Contact

dba(at)sif.admin.ch

+41 58 462 71 29

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Contact AFC

Formulaire de contact

Demande téléphonique
Division Remboursement

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/accueil/droit-fiscal-international/international-par-pays/sif/liechtenstein.html