Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec la Principauté du Liechtenstein ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 2015
RS 0.672.951.43 / RO 2016 4765
Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du10 juillet 2015
Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
2. Protocole de modification de 2020
RO 2021 812
Protocole modifiant la Convention signée le 10 juillet 2015 à Vaduz entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 14 juillet 2020
Entré en vigueur: 1er décembre 2021
3. Convention de 1995
RS 0.672.951.43 / RO 1997 891
Convention entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur différentes questions d'ordre fiscal du 22 juin 1995 (abrogée par l'accord du 10 juillet 2015)
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification du 2020
FF 2020 9077
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein du 11 novembre 2020
RO 2021 811
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein du 18 juin 2021
Entré en vigueur par échange de notes: 1er décembre 2021
2. Convention de 2015
FF 2015 7121
Message concernant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein et sa mise en œuvre (modification de la loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions) du 28 octobre 2015
RO 2016 4763
Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein du 17 juin 2016
Ratification par échange de notes: 22. novembre 2016
3. Convention de 1995
FF 1995 IV 1581
Message concernant une convention avec le Liechtenstein sur différentes questions d'ordre fiscal du 25 octobre 1995
RO 1997 890
Arrêté fédéral (approbation) du 12 juin 1996
Echange des instruments de ratification: 17 décembre 1996
III. Accords amiables
Accord amiable du 18 mai 2016 entre les autorités compétantes de Liechtenstein et de la Suisse concernant l’application de la convention contre la double imposition (PDF, 78 kB, 23.10.2023)(Document en allemand uniquement)
IV. Dispositions d'exécution et circulaires
V. Aperçu des effets de la convention
VI. Formulaires
Bescheinigung (PDF, 259 kB, 23.10.2023)für Arbeitgeber in der Schweiz über Nichtrückkehrtage im Sinn von Artikel 15 Absatz 4 des Abkommens zwischen der Schweiz und Liechtenstein zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen sowie Ziffer 5 des dazugehörigen Protokolls und der Verständigungsvereinbarung vom 14. November 2016
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 16.07.2024
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne