Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec le Portugal ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 1974
RS 0.672.965.41 / RO 1975 2457
Convention entre la Suisse et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole additionnel) du 26 septembre 1974
Entrée en vigueur: 17 décembre 1975
2. Protocole de modification de 2012
RO 2013 3573
Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Portugal en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole additionnel y relatif, signés à Berne le 26 septembre 1974
Conclu le 25 juin 2012
Entré en vigueur par échange de notes le 21 octobre 2013
II. Message et arrêté d'approbation
1. Protocole de modification de 2012
FF 2012 8467
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal du 7 novembre 2012
RO 2013 3571
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal du 21 juin 2013
Entré en vigueur par échange de notes: 21 octobre 2013
2. Convention de 1974
FF 1974 II 1067
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une convention de double imposition avec le Portugal du 23 octobre 1974
RO 1975 2456
Arrêté fédéral (approbation) du 9 juin 1975
Echange des instruments de ratification: 2 décembre 1975
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
PEDIDO DE REEMBOLSO PARCIAL OU TOTAL DE IMPOSTO SOBRE O RENDIMENTO DAS PESSOAS COLETIVAS (IRC) RETIDO NA FONTE
CLAIM FOR PARTIAL OR TOTAL REPAYMENT OF CORPORATE INCOME TAX (IRC) WITHHELD AT SOURCE
CLAIM FOR PARTIAL OR TOTAL REPAYMENT OF CORPORATE INCOME TAX (IRC) WITHHELD AT SOURCE
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 08.02.2024
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