Portugal

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I. Convention conclue par la Confédération

1. Convention de 1974

RS 0.672.965.41 / RO 1975 2457
Convention entre la Suisse et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec Protocole additionnel) du 26 septembre 1974

Entrée en vigueur: 17 décembre 1975

2. Protocole de modification de 2012

RO 2013 3573
Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Portugal en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et le protocole additionnel y relatif, signés à Berne le 26 septembre 1974

Conclu le 25 juin 2012

Entré en vigueur par échange de notes le 21 octobre 2013

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II. Message et arrêté d'approbation

1. Protocole de modification de 2012

FF 2012 8467
Message concernant l’approbation d’un protocole modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal du 7 novembre 2012

RO 2013 3571
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal du 21 juin 2013

Entré en vigueur par échange de notes: 21 octobre 2013

2. Convention de 1974

FF 1974 II 1067
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une convention de double imposition avec le Portugal du 23 octobre 1974

RO 1975 2456
Arrêté fédéral (approbation) du 9 juin 1975

Echange des instruments de ratification: 2 décembre 1975

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III. Aperçu des effets de la convention

Portugal (PDF, 362 kB, 19.09.2022)

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IV. Formulaires

Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger

94 - Portugal (QDF, 170 kB, 06.10.2023)

Article n° 605.020.27 à commander sous forme d'imprimés auprès de l'OFCL

Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse

Mod. 21-24 RFI - Formulários portugês

Mod. 21-24 RFI - Forms english

Mod. 02-DJR

PEDIDO DE REEMBOLSO PARCIAL OU TOTAL DE IMPOSTO SOBRE O RENDIMENTO DAS PESSOAS COLETIVAS (IRC) RETIDO NA FONTE
CLAIM FOR PARTIAL OR TOTAL REPAYMENT OF CORPORATE INCOME TAX (IRC) WITHHELD AT SOURCE

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Contact

pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger

Formulaire de contact

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne

pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition

dba(at)sif.admin.ch

Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne

Dernière modification 02.11.2023