Vous trouverez ici la convention contre la double imposition conclue par la Suisse avec l'Uruguay ainsi que d'autres publications relatives à l’État.
I. Convention conclue par la Confédération
1. Convention de 2010
RS 0.672.977.61 / RO 2012 647
Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec protocole et échange de lettres) du 18 octobre 2010
Entrée en vigueur: 28 décembre 2011
2. Echange de lettres de 2011
RO 2012 6271
Echange de lettres entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 26 décembre 2011
Entré en vigueur par échange de notes le 21 septembre 2012
3. Echange de notes concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne de 1965
RO 1966 1343
Echange de notes *) entre la Suisse et la République d'Uruguay concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne du 30 décembre 1965
*) L’échange de lettres est suspendu et demeure sans effet tant que les dispositions de la présente Convention du 18 octobre 2010 sont applicables.
II. Message et arrêté d'approbation
FF 2011 169
Message concernant l’approbation d’une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Uruguay du 3 décembre 2010
RO 2012 645
Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Uruguay du 17 juin 2011
Entré en vigueur par échange de notes du 28 décembre 2011
III. Aperçu des effets de la convention
IV. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 16.07.2024
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