RS 0.672.933.61 / RO 1999 1460
Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec Protocole du 2 octobre 1996
Entrée en vigueur : 19 décembre 1997
I. Conventions conclues par la Confédération
1. Convention de 1996
1.a. Protocole de modification de 2009
RO 2019 3145
Protocole entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Washington le 2 octobre 1996
Conclu le 23 septembre 2009
Entré en vigueur le 20 septembre 2019
2. Convention de 1951
RO 1951 895
Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu du 24 mai 1951
3. Convention de 1951 concernant l’imposition des successions
RS 0.672.933.62 / RO 1952 661
Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires du 9 juillet 1951
Entrée en vigueur : 17 septembre 1952
4. Accord de 2009 concernant l’assistance administrative UBS AG
RS 0.672.933.612 / RO 2009 5669
Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA du 19 août 2009
Entré en vigueur : 19 août 2009
4.a Protocole de modification de 2010 de l’accord de 2009
RO 2010 1459 / RO 2010 2909
Protocole du 31 mars 2010
Entré en vigueur le 17 juin 2010
II. Message et arrêté d'approbation
1. Convention en matière d'impôts sur le revenu de 1996
1.a. Protocole de modification de 2009
FF 2010 217
Message concernant l’approbation d’un protocole à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 27 novembre 2009
RO 2019 3143
Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique contre les doubles impositions du 18 juin 2010
Echange des instruments de ratification: 20 septembre 2019
1.b. Convention de 1996
FF 1997 II 977
Message du Conseil fédéral du 10 mars 1997
RO 1999 1459
Arrêté fédéral (approbation) du 10 octobre 1997
Echange des instruments de ratification: 19 décembre 1997
2. Convention en matière d'impôts sur le revenu de 1951
FF 1951 II 269
Message du Conseil fédéral du 29 mai 1951
RO 1951 894
Arrêté fédéral (approbation) du 22 juin 1951
Echange des instruments de ratification: 27 septembre 1951
3. Convention en matière d'impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires de 1951
FF 1951 II 593
Message du Conseil fédéral du 9 août 1951
RO 1952 659
Arrêté fédéral (approbation) du 24 septembre 1951
Echange des instruments de ratification: 17 septembre 1952
4. Accord relative à UBS SA de 2009
FF 2010 2693
Message relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord du 14 avril 2010
RO 2010 2907
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord du 17 juin 2010
Entré en vigueur par échange de notes le 17 juin 2010
III. Accords amiables
Accord amiable du 16 avril/6 mai 2021, concernant le droit de certaines institutions de prévoyance professionnelle aux bénéfices conventionnels prévus à l’art. 10(3) CDI (PDF, 126 kB, 01.11.2021)(Applicable pour les dividendes payés à compter du 1er janvier 2020)
Accord amiable du 25 novembre/3 décembre 2004 concernant l’imposition des pensions (PDF, 2 MB, 04.07.2023)(document en allemand)
Protocole d'Accord
Accord amiable (Memorandum of Understanding) du 2 octobre 1996 / 14 mai 1997
IV. Dispositions d'exécution et circulaire
1. Relatives à la convention de 1951
RO 1951 1032
Arrêté du Conseil fédéral *) concernant l'exécution de la convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (procédure pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts à la source; échange d'informations) du 2 novembre 1951
*) Modifications par Arrêtés du Conseil fédéral
du 25 novembre 1974 (Ordonnance) RO 1974 1962
du 26 novembre 1975 RO 1975 2266
RO 1967 91
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la modification des arrêtés du Conseil fédéral concernant l'exécution des conventions en vue d'éviter les doubles impositions conclues avec les Etats-Unis d'Amérique et le Danemark du 20 janvier 1967
FF 1951 III 552
Circulaire N° 1 du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons concernant la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu du 2 novembre 1951
FF 1951 III 1009
Circulaire N° 2 du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons concernant la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu du 30 novembre 1951
2. Relatives à la convention de 1996
RS 672.933.61 / RO 1998 1807
Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 15 juin 1998
Modification de l'ordonnance de 1998
- du 1er novembre 2000 RO 2000 2998
- du 22 décembre 2004 RO 2005 23
V. Aperçu des effets de la convention
VI. Formulaires
Demande en remboursement de l'impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l'étranger
Demande en remboursement de l'impôt à la source étranger pour les requérants domiciliés en Suisse
S-02.142 (PDF, 115 kB, 01.11.2021)Retenue supplémentaire d'impôt sur les dividendes et les intérêts américains échus à partir du 1.1.2001 et versés par l'intermédiaire d'établissements payeurs suisses ("Qualified Intermediaries")
Contact
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 14.09.2023
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