RS 0.672.933.61 / RO 1999 1460
Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec Protocole du 2 octobre 1996
Entrée en vigueur : 19 décembre 1997
RS 0.672.933.61 / RO 1999 1460
Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu avec Protocole du 2 octobre 1996
Entrée en vigueur : 19 décembre 1997
RO 2019 3145
Protocole entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée à Washington le 2 octobre 1996
Conclu le 23 septembre 2009
Entré en vigueur le 20 septembre 2019
RO 1951 895
Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu du 24 mai 1951
RS 0.672.933.62 / RO 1952 661
Convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur la masse successorale et sur les parts héréditaires du 9 juillet 1951
Entrée en vigueur : 17 septembre 1952
RS 0.672.933.612 / RO 2009 5669
Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA du 19 août 2009
Entré en vigueur : 19 août 2009
RO 2010 1459 / RO 2010 2909
Protocole du 31 mars 2010
Entré en vigueur le 17 juin 2010
FF 2010 217
Message concernant l’approbation d’un protocole à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 27 novembre 2009
RO 2019 3143
Arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la Convention entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique contre les doubles impositions du 18 juin 2010
Echange des instruments de ratification: 20 septembre 2019
FF 1997 II 977
Message du Conseil fédéral du 10 mars 1997
RO 1999 1459
Arrêté fédéral (approbation) du 10 octobre 1997
Echange des instruments de ratification: 19 décembre 1997
FF 1951 II 269
Message du Conseil fédéral du 29 mai 1951
RO 1951 894
Arrêté fédéral (approbation) du 22 juin 1951
Echange des instruments de ratification: 27 septembre 1951
FF 1951 II 593
Message du Conseil fédéral du 9 août 1951
RO 1952 659
Arrêté fédéral (approbation) du 24 septembre 1951
Echange des instruments de ratification: 17 septembre 1952
FF 2010 2693
Message relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord du 14 avril 2010
RO 2010 2907
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique concernant la demande de renseignements relative à UBS SA, et du protocole modifiant cet accord du 17 juin 2010
Entré en vigueur par échange de notes le 17 juin 2010
Accord amiable du 16 avril/6 mai 2021, concernant le droit de certaines institutions de prévoyance professionnelle aux bénéfices conventionnels prévus à l’art. 10(3) CDI (PDF, 126 kB, 01.11.2021)(Applicable pour les dividendes payés à compter du 1er janvier 2020)
Accord amiable du 25 novembre/3 décembre 2004 concernant l’imposition des pensions (PDF, 2 MB, 04.07.2023)(document en allemand)
Protocole d'Accord
Accord amiable (Memorandum of Understanding) du 2 octobre 1996 / 14 mai 1997
RO 1951 1032
Arrêté du Conseil fédéral *) concernant l'exécution de la convention entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (procédure pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts à la source; échange d'informations) du 2 novembre 1951
*) Modifications par Arrêtés du Conseil fédéral
du 25 novembre 1974 (Ordonnance) RO 1974 1962
du 26 novembre 1975 RO 1975 2266
RO 1967 91
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la modification des arrêtés du Conseil fédéral concernant l'exécution des conventions en vue d'éviter les doubles impositions conclues avec les Etats-Unis d'Amérique et le Danemark du 20 janvier 1967
FF 1951 III 552
Circulaire N° 1 du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons concernant la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu du 2 novembre 1951
FF 1951 III 1009
Circulaire N° 2 du Conseil fédéral aux gouvernements des cantons concernant la convention entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu du 30 novembre 1951
RS 672.933.61 / RO 1998 1807
Ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 15 juin 1998
Modification de l'ordonnance de 1998
- du 1er novembre 2000 RO 2000 2998
- du 22 décembre 2004 RO 2005 23
S-02.142 (PDF, 115 kB, 01.11.2021)Retenue supplémentaire d'impôt sur les dividendes et les intérêts américains échus à partir du 1.1.2001 et versés par l'intermédiaire d'établissements payeurs suisses ("Qualified Intermediaries")
pour les questions relatives au remboursement et à l'impôt à la source étranger
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale DAT
Eigerstrasse 65
3003 Berne
pour les questions relatives à l'application de la convention de double imposition
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Questions fiscales bilatérales et conventions contre les doubles impositions
Bundesgasse 3
3003 Berne
Dernière modification 14.09.2023
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