Ce chapitre contient les interventions parlementaires (motions et postulats) ainsi que les initiatives parlementaires et cantonales en matière fiscale auxquelles les Conseils n’ont finalement pas donné suite, ou qui ont été rejetées, classées ou retirées (à partir de 2017).
Motions
Postulats
Initiatives parlementaires
Initiatives cantonales
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
Numéro | Motion |
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22.3863 | Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à la déductibilité intégrale des primes d’assurance-maladie (SR Marco Chiesa, 17.06.2022) 2022, 24 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 26 septembre : le Conseil des Etats rejette la motion. |
22.3862 | Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à l’abolition de la valeur locative pour les retraités (SR Marco Chiesa, 17.06.2022) 2022, 24 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 26 septembre : le Conseil des Etats rejette la motion. |
22.3817 | Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à l’abolition de la valeur locative pour les retraités (NR Thomas Matter, 17.06.2022) 2022, 24 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 21 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
22.3816 | Non au socialisme de l’État obèse, de l’impôt glouton et de la redistribution sans limite. Oui à des solutions responsables, oui à la déductibilité intégrale des primes d’assurance-maladie (NR Thomas de Courten, 17.06.2022) 2022, 24 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 21 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
22.3281 | Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant. Relever à 6000 francs la déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (NR, Walter Wobmann, 17.03.2022) 2022, 18 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 16 juin : le Conseil national rejette la motion. |
22.3228 | Aider la classe moyenne à faire face à la hausse des prix du carburant. Relever à 6000 francs la déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (CE Werner Salzmann, 17.03.2022) 2022, 18 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 13 juin : le Conseil des Etats rejette la motion. |
21.3501 | Face à la crise et au nouveau contexte politique international, un changement de cap fiscal s’impose ! (CN Stefania Prezioso Batou, 04.05.2021) 2021, 30 juin : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 11 septembre : la motion est retirée. |
21.3444 | TVA. Mettre en place un taux unique (PLR Andrea Caroni, 19.03.2021) 2021, 19 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion 2021, 2 juin : le Conseil des Etats transmet la motion à la commission compétente pour un examen préalable. 2021, 21 septembre : le Conseil des Etats suit sa commission et rejette la motion. |
20.4676 | Projet d’impôt numérique (homonyme de 4575) (CN Samuel Bendahan, 18.12.2020) 2021, 17 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 12 septembre : la motion est retirée. |
20.4614 | Pas d'imposition des indemnités reçues suite à une discrimination ou un licenciement abusif (CN Mathias Reynard, 17.12.2020) 2021, 17 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 12 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
20.4590 | Alléger la charge des PME en cette période difficile en relevant le niveau du chiffre d'affaires à partir duquel elles sont assujetties à la TVA (CN Thomas Burgherr, 17.12.2020) 2021, 17 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 19 mars : le Conseil national rejette la motion. |
20.4575 | Projet d’impôt numérique (homonyme de 4676) (CE Christian Levrat, 17.12.2020) 2021, 17 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 10 mars : le Conseil des Etats transmet la motion pour consultation à la commission. 2022, 25 mai : la motion est retirée. |
20.4553 | Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Appliquer un taux réduit pour les services de réparation (CN Christophe Clivaz, 16.12.2020) 2021, 17 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 12 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
20.4551 | Familles paysannes en cessation d'activité. Supprimer la double peine (CN Christine Bulliard-Marbach, 16.12.2020) 2021, 17 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 12 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
20.4304 | Exonérer les masques de la TVA (CN Jean-Luc Addor, 30.10.2020) 2021, 13 janvier : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 8 juin : la motion est retirée. |
20.4162 | L’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée ? (CE Ruedi Noser, 24.09.2020) 2020, 18 novembre: le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 10 décembre : le Conseil des Etats transmet la motion pour consultation à la commission. 2021, 9 juin : le Conseil des Etats accepte la motion – au Conseil national. 2021, 9 décembre : le Conseil national rejette la motion. |
20.4040 | Octroyer des allégements fiscaux et prévenir les faillites (CN Martin Bäumle, 21.09.2020) 2020, 18 novembre: le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 9 juin : la motion est retirée. |
20.3947 | Davantage de solidarité de la part des entreprises bénéficiaires durant la crise de la Covid-19 (Groupe socialiste CN, 08.09.2020) 2020, 11 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 16 juin : le Conseil national rejette la motion. |
20.3892 | Monitorage de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (CN Regula Rytz, 19.06.2020) 2020, 19 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 16 juin : la motion est retirée. |
20.3850 | Rendre incompatible imposition d'après la dépense et exercice d'un mandat d'administrateur (CN Céline Widmer, 19.06.2020) 2020, 2 septembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 16 juin : le Conseil national rejette la motion. |
20.3844 | Télétravail. Instaurer l'égalité fiscale (CN Franziska Ryser, 19.06.2020) 2020, 19 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 25 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
20.3692 | Nouvelle réglementation en matière d'imposition à la source à compter du 1er janvier 2021. Circulaire no 45 de l'AFC (CN Daniela Schneeberger, 17.06.2020) 2020, 26 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 4 mai : la motion est retirée. |
20.3681 | Pour une mise à jour du taux de réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à servir dans la protection civile (CN Maja Riniker, 17.06.2020) 2020, 12 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 16 juin : la motion est retirée |
20.3584 | Instituer sans délai une amnistie fiscale générale (CN Jean-Paul Gschwind, 11.06.2020) 2020, 12 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 8 juin : le Conseil national rejette la motion. |
20.3578 | Taxe d'exemption de l'obligation de servir : pas d'application rétroactive, arbitraire et discriminatoire (CN Mathias Reynard, 10.06.2020) 2020, 12 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 8 juin : la motion est retirée. |
20.3393 | Pour une remise ou une réduction de la TVA en faveur des entreprises qui ont fermé sur décision du Conseil fédéral (CN Esther Friedli, 06.05.2020) 2020, 12 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 15 mars : la motion est retirée. |
20.3362 | Pour un financement équitable de la lutte contre la crise du coronavirus (CN Regula Rytz, 06.05.2020) 2020, 12 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 15 mars : le Conseil national rejette la motion. |
20.3335 | Un impôt fédéral de solidarité sur la fortune, limité dans le temps, afin de financer partiellement les mesures de lutte contre le Covid-19 et la crise économique et sociale qu'il génère (CN, Stefania Prezioso Batou, 06.05.2020) 2020, 12 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 15 mars : le Conseil national rejette la motion. |
20.3321 | Déduction fiscale des coûts de vacances passées en Suisse (CN Franz Ruppen, 05.05.2020) 2020, 1er juillet : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 3 juin : classé car l’auteur a quitté le Conseil. |
20.3267 | Réduire le gaspillage alimentaire par des incitations et non des prescriptions supplémentaires (CE Peter Hegglin, 04.05.2020) 2020, 1er juillet : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.2020, 22 septembre : le Conseil des Etats accepte la motion – au Conseil national. 2021, 1er mars : le Conseil national rejette la motion. |
20.3236 | Covid-19. Prévoir une déduction pour autofinancement afin de renforcer les entreprises après la crise (Groupe libéral-radical CN, 04.05.2020) 2020, 12 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 15 mars : le Conseil national rejette la motion. |
20.3218 | Redécouvrons notre pays, soutenons notre tourisme et nos emplois (CE Marco Chiesa, 04.05.2020) 2020, 1er juillet : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 21 septembre : la motion est retirée. |
20.3206 | Déduction de l’impôt fédéral direct des provisions constituées pour compenser les pertes engendrées par la crise du coronavirus (CE Werner Salzmann, 04.05.2020) 2020, 12 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 22 septembre : le Conseil des Etats rejette la motion. |
20.3203 | Prélever une contribution de solidarité sur les fortunes supérieures à un milliard de francs pour lutter contre la crise du coronavirus (Groupe socialiste CN, 04.05.2020) 2020, 12 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2022, 15 mars : le Conseil national rejette la motion. |
20.3174 | Taxer les millionnaires pour donner des moyens aux collectivités de sauver les emplois (CN Denis de la Reussille, 04.05.2020) 2020, 12 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 22 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
20.3077 | Soutenons les secteurs de l'économie suisse en crise à cause du coronavirus (CE Marco Chiesa, 09.03.2020) 2020, 8 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 4 juin : le Conseil des Etats rejette la motion. |
20.3039 | Le quotient familial pour supprimer la pénalisation fiscale du mariage (CN Jean-Luc Addor, 04.03.2020) 2020, 20 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 22 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
19.4635 | Mettre en place une pratique fiscale uniforme pour éviter une pénalisation des entreprises suisses (CE Erich Ettlin, 20.12.2019) 2020, 19 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 4 juin : le Conseil des Etats transmet la motion pour consultation à la CER-CE. 2021, 13 décembre : le Conseil des Etats accepte la motion – au conseil National. 2022, 21 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
19.4603 | Remise d’impôts pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance (CN Rielle Laurence Fehlmann, 20.12.2019) 2020, 19 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 22 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
19.4558 | Corriger la formulation erronée concernant les capitaux placés pour l'imposition d'après la dépense (CE Marco Chiesa, 19.12.2019) 2020, 19 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 4 juin : le Conseil des Etats transmet la motion pour consultation à la CER-CE. 2021, 27 mai : la motion est retirée. |
19.4557 | Calcul de contrôle de l'imposition d'après la dépense. Corriger la LHID (CE Marco Chiesa, 19.12.2019) 2020, 19 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 4 juin : le Conseil des Etats transmet la motion pour consultation à la CER-CE. 2021, 19 avril : la CER-E suspend la motion jusqu'à ce que l'AFC ait remis son rapport sur la mise en œuvre dans les cantons. 2021, 7 décembre : le Conseil des Etats rejette la motion. |
19.4486 | Organisations d’aide et de soins à domicile. Exclure les prestations de prise en charge et d’accompagnement au quotidien du champ de la TVA (CN Andrea Martina Geissbühler, 18.12.2019) 2020, 12 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 22 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
19.4427 | Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d’impôt (CN Matthias Aebischer, 12.12.2019) 2020, 19 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 22 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
19.4378 | Solution transitoire pour mettre un terme à la pénalisation fiscale des couples mariés (CER-CE, 18.10.2019) 2019, 20 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2019, 17 décembre : le Conseil des Etats rejette la motion. |
19.4372 | Ne plus pénaliser fiscalement les produits financiers verts (CE Ruedi Noser, 27.09.2019) 2019, 20 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2019, 17 décembre : le Conseil des Etats accepte la motion – au Conseil national. 2020, 30 octobre : le Conseil national rejette la motion. |
19.4342 | Impôt fédéral direct. Déductibilité des abonnements des retraités pour les transports publics (CN Mauro Tuena, 27.09.2019) 2019, 20 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 22 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
19.4203 | Assistance judiciaire soumise à la TVA. Mettre un terme à la discrimination dans les procédures judiciaires dont les indigents et les cantons font les frais (CN Marco Romano, 26.09.2019) 2019, 20 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 22 septembre :la motion est retirée. |
19.4118 | Stratégie offensive en matière d'imputation des impôts à la source étrangers (CE Ruedi Noser, 24.09.2019) 2019, 13 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2019, 17 décembre : le Conseil des Etats transmet la motion à la commission compétente pour un examen préalable. 2020, 21 août : la motion est retirée. |
19.4078 | Suppression de l'impôt sur la fortune et introduction d'un impôt cantonal sur les gains en capital mobiliers (taux maximum de 10%) (LHID) (CN Guillaume Barazzone, 19.09.2019) 2019, 13 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 14 septembre : la motion est retirée. |
19.3806 | Encourager le bénévolat dans le sport par une déduction fiscale (CN Christine Bulliard-Marbach, 20.06.2019) 2019, 21 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 31 mai : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2021, 7 décembre : le Conseil des Etats rejette la motion. |
19.3747 | Stopper l'augmentation automatique des impôts par une compensation de la progression réelle (CE Andrea Caroni, 20.06.2019) 2019, 21 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2019, 16 septembre : le Conseil des Etats rejette la motion. |
19.3603 | Réduction équitable de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes astreintes à la protection civile (CN Walter Müller, 13.06.2019) 2019, 28 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 31 mai : la motion est retirée. |
19.3551 | Introduction de déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche-développement de nouveaux antibiotiques (CN Pierre-André Page, 05.06.2019) 2019, 14 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 31 mai : le Conseil national rejette la motion. |
19.3322 | Travail volontaire. Exonérer les indemnités jusqu'à la limite annuelle fixée pour l'AVS (CN Thomas Ammann, 22.03.2019) 2019, 29 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 19 mars : classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans. |
19.3258 | TVA sur les produits phytosanitaires (CN Denis de la Reussille, 21.03.2019) 2019, 15 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 19 mars : classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans. |
19.3223 | Séjour hors du lieu de domicile pendant la semaine. Domicile fiscal (CN Kurt Fluri, 21.03.2019) 2019, 1er mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2021, 1er mars : le Conseil national rejette la motion. |
19.3027 | Des allocations familiales exonérées d’impôt (CN Bruno Walliser, 06.03.2019) 2019, 1er mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 17 décembre : le Conseil national rejette la motion. |
18.4338 | Donner les mêmes moyens de surveillance contre les personnes soupçonnées de fraude fiscale que contre les personnes bénéficiant des assurances sociales (CN Samuel Bendahan, 14.12.2018) 2019, 20 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 17 décembre : le Conseil national rejette la motion. |
18.4292 | Savoir garder la mesure. En finir avec les chicanes de la procédure d’annonce de l’impôt anticipé (CN Daniela Schneeberger, 14.12.2018) 2019, 27 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 17 décembre : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2022, 16 mars : le Conseil des Etats rejette la motion. |
18.3902 | L’impôt à la source pour tous (CN Heinz Siegenthaler, 27.09.2018) 2018, 7 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 25 septembre : classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans. |
18.3560 | Soulager la classe moyenne en permettant la déduction fiscale des primes d’assurance-maladie (CN Alfred Heer, 14.06.2018) 2018, 29 août: le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 19 juin : classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans. |
18.3346 | Protégeons encore mieux les animaux de compagnie ! Offrons une déduction fiscale à leurs propriétaires pour les soins vétérinaires ! (CN Roger Golay, 16.03.2018) 2018, 25 avril : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2019, 5 décembre : classée car l’auteur a quitté le conseil. |
18.3229 | PME. La réglementation actuelle rend les successions extrêmement difficiles, voire impossibles (CN Bruno Walliser, 15.03.2018) 2018, 25 avril : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2020, 19 juin : classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans. |
18.3056 | Pour une révision plus souple de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (CN Giovanni Merlini, 01.03.2018) 2018, 9 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2019, 11 juin : la motion est retirée. |
17.4305 | Lutter de manière efficace contre la commission d'infractions fiscales par des contribuables ayant leur domicile ou leur siège en Suisse (CN Margret Kiener Nellen, 15.12.2017) 2018, 21 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. |
17.4291 | Supprimer l’imposition de l’outil de travail (CN Fathi Derder, 15.12.2017) 2018, 21 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2019, 5 décembre : classée car l’auteur a quitté le conseil. |
17.4235 | Impôt à la source et déductions sociales (CN Marco Chiesa, 15.12.2017) 2018, 21 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2019, 5 décembre : classé car l’auteur a quitté le conseil. |
17.4073 | Paradise Papers. Possibilité de sanctionner l’assistance à la soustraction fiscale hors de Suisse (CN Mattea Meyer, 12.12.2017) 2018, 21 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2019, 20 mars : le Conseil national rejette la motion. |
17.3844 | Tâches administratives sur mandat de la Confédération. Décharger les PME (CN Sylvia Flückiger-Bäni, 28.09.2017) 2017, 22 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2019, 20 mars : le Conseil national rejette la motion. |
17.3714 | Double imposition. Une disposition potestative visant à atténuer l’impôt sur la fortune (CN Marco Chiesa, 25.09.2017) 2017, 22 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2019, 13 mars : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2021, 2 mars : le Conseil des Etats rejette la motion. |
17.3705 | Réduire la valeur locative comme incitation fiscale à la rénovation des bâtiments anciens dans le respect des prescriptions énergétiques (CN Jean-Paul Gschwind, 21.09.2017 2017, 15 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2019, 13 mars : le Conseil national rejette la motion. |
17.3631 | FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d'entreprise (CTT-CE, 29.08.2017) 2017, 8 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 12 décembre : le Conseil des Etats accepte la motion – au Conseil national. 2018, 29 mai : le Conseil national accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. 2022, 7 juin : dans le cadre de l'examen de l'objet 22.006, la motion est classée au Conseil national. 2022, 9 juin : dans le cadre de l'examen de l'objet 22.006, la motion est classée au Conseil des Etats. |
17.3576 | Pour un traitement fiscal égal des bénéfices provenant de la plus-value réalisée sur les immeubles d’entreprises (CN Kathrin Bertschy, 16.06.2017) 2017, 23 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2018, 6 mars : le Conseil national rejette la motion. |
17.3480 | Pour des revenus agricoles moins volatiles (CN Jean-Paul Gschwind, 15.06.2017) 2017, 30 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2018, 6 mars : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2020, 4 mars : le Conseil des Etats rejette la motion. |
17.3464 | Modification prochaine de la loi sur l’impôt anticipé. Suspendre la circulaire n°40 (CN Daniela Schneeberger, 14.06.2017) 2017, 30 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 29 septembre : le Conseil national rejette la motion. |
17.3298 | Réduction de la bureaucratie. Se tourner résolument vers l’avenir en passant à la validation électronique des exportations (CN Albert Vitali, 03.05.2017) 2017, 30 août : le Conseil fédéral propose d’accepter la motion. 2017, 29 septembre : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2019, 6 mars : le Conseil des Etats rejette la motion. |
17.3261 | Pour un traitement fiscal concurrentiel des startups et des participations détenues par leurs collaborateurs (CER-CN, 03.04.2017) 2017, 17 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 14 juin : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2018, 24 septembre : le Conseil des Etats accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. 2020, 30 octobre : dans le cadre de la mise en œuvre de la motion, l’AFC apporte des modifications à la circulaire no. 37 (PDF, 316 kB, 04.10.2022) « Imposition de participations de collaborateur ». 2022, 7 juin : dans le cadre de l'examen de l'objet 22.006, la motion est classée au Conseil national. 2022, 9 juin : dans le cadre de l'examen de l'objet 22.006, la motion est classée au Conseil des Etats. |
17.3227 | Impôt anticipé et droits de timbre. Aligner les règles de la prescription sur celles applicables à la TVA (CN Thomas Aeschi, 17.03.2017) 2017, 10 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2018, 6 mars : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2019, 13 juin : le Conseil des Etats rejette la motion. |
16.4061 | Taux réduit de TVA pour les produits d’hygiène corporelle de base (CN Jacques-André Maire, 15.12.2016) 2017, 15 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2018, 28 février : le Conseil national rejette la motion. |
16.4059 | Fiscalité des familles : mettre fin à certaines inégalités de traitement (CN Jacques-André Maire, 15.12.2016) 2017, 15 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2018, 15 février : la motion est retirée. |
16.4019 | Fiscalité des familles. Mettre fin à certaines inégalités de traitement (CE Didier Berberat, 14.12.2016) 2017, 15 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 28 février : le Conseil des Etats rejette la motion. |
16.3912 | Montants de l’impôt fédéral direct versés par avance. Taux d’intérêt rémunératoire minimal (CDF-CN, 11.11.2016) 2017, 25 janvier : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 27 février : le Conseil national rejette la motion. |
16.3863 | Permettre une compensation des pertes illimitée dans le temps (CN Fathi Derder, 30.09.2016) 2016, 23 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 17 mars : le Conseil national rejette la motion. |
16.3797 | Non à la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé (CN Daniela Schneeberger, 29.09.2016) 2016, 23 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2018, 28 février : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2018, 10 septembre : le Conseil des Etats rejette la motion. |
16.3685 | Economie collaborative. Réduire la bureaucratie par un mode d'imputation national simplifié des taxes de séjour qui n'ont pu être perçues jusqu'à présent (CN Dominique de Buman, 21.09.2016) 2016, 2 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2018, 28 février : le Conseil national rejette la motion. |
16.3669 | Réduction de la bureaucratie. Abandonner la pratique dépassée du tamponnage des documents d’exportation pour passer à la validation électronique (CN Albert Vitali, 19.09.2016) 2016, 9 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 3 mai : la motion est retirée. |
16.3605 | Prolonger le report fiscal des pertes pour les entreprises (CN Fathi Derder, 17.06.2016) 2016, 17 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2018, 27 février : la motion est retirée. |
16.3235 | Promouvoir efficacement le tourisme en instituant des déductions fiscales pour les vacances en Suisse (CN Lukas Reimann, 18.03.2016) 2016, 4 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 31 mai : le Conseil national rejette la motion. |
16.3055 | Harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédéraux (CN Matthias Samuel Jauslin, 08.03.2016) 2016, 4 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 31 mai : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2018, 10 septembre : le Conseil des Etats accepte la motion avec la modification suivante : le Conseil fédéral est chargé d’harmoniser les intérêts perçus ou crédités au titre des impôts fédér aux afin que ne soient appliqués qu’un seul intérêt créditeur et un seul intérêt moratoire. 2019, 12 mars : le Conseil national accepte la motion avec la modification proposée – transmise au Conseil fédéral. 2022, 7 juin : dans le cadre de l'examen de l'objet 22.006, la motion est classée au Conseil national. 2022, 9 juin : dans le cadre de l'examen de l'objet 22.006, la motion est classée au Conseil des Etats. |
16.3006 | Pour enfin introduire l'imposition individuelle en Suisse (CdF-CN, 29.01.2016) 2016, 4 mars : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2016, 10 mars : le Conseil national accepte la motion – transmise au Conseil des Etats. 2018, 26 février : le Conseil des Etats rejette la motion. |
15.4259 | FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d'entreprise (CE Erich Ettlin, 18.12.2015) 2016, 17 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2016, 3 mars : le Conseil des Etats transmet la motion à la commission pour examen préalable. 2016, 27 septembre : le Conseil des Etats accepte la motion – transmise au Conseil national. 2017, 27 février : le Conseil national accepte la motion dans sa version modifiée. 2017, 12 décembre : le Conseil des Etats rejette la motion dans sa version modifiée. |
15.4185 | FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d'entreprise (CN Franz Grüter, 17.12.2015) 2016, 17 février : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 26 avril : la motion est retirée. |
15.4096 | Réduire les pertes fiscales dues aux délais de prescription (Groupe socialiste CN, 02.12.2015) 2016, 27 janvier : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 4 mai : la motion est retirée. |
15.4027 | LAMal. Rendre les primes de l’assurance de base déductibles des impôts (CN Markus Lehmann, 25.09.2015) 2015, 11 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2015, 3 décembre : l’intervention est reprise par Fabio Regazzi. 2017, 4 mai : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2019, 6 mars : le Conseil des Etats rejette la motion. |
15.3944 | Fiscalité agricole. Mise en œuvre de la motion Müller Leo 12.3172 (CN Jean-Pierre Grin, 24.09.2015) 2015, 25 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 4 mai : la motion est retirée. |
15.3780 | Une politique fiscale pour l’innovation (CN Fathi Derder, 19.06.2015) 2015, 19 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 4 mai : la motion est retirée. |
15.3737 | Halte à la double taxation (CN Hansjörg Knecht, 19.06.2015) 2015, 26 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 4 mai : le Conseil national rejette la motion. |
15.3648 | Réseau de télécommunication. Instauration d'une alimentation à haut débit dans toutes les régions périphériques de Suisse (CN Jean-Paul Gschwind, 18.06.2015) 2015, 26 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 4 mai : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2018, 26 février : le Conseil des Etats rejette la motion. |
15.3580 | Moins de bureaucratie dans le domaine de la TVA. Reconnaître les factures électroniques (CN Martin Landolt, 17.06.2015) 2015, 26 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 4 mai : la motion est retirée. |
15.3416 | Remboursement de la TVA perçue indûment sur la redevance radio et télévision (CN Sylvia Flückiger-Bäni, 05.05.2015) 2015, 19 août : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 4 mai : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2018, 12 septembre : le Conseil des Etats accepte la motion – transmise au Conseil fédéral. 2020, 3 juin : le Conseil des Etats classe la motion en relation avec l’affaire 19.077. 2020, 10 septembre : le Conseil national classe également la motion. |
15.3253 | Compenser les pertes subies par le secteur touristique à cause du franc fort. Vacances en Suisse déductibles des impôts. (CN Lorenzo Quadri, 19.03.2015) 2015, 27 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 17 mars : en suspens depuis plus de deux ans ; classement. |
15.3238 | Taxe sur les achats spéculatifs de francs suisses (CN Ada Marra, 19.03.2015) 2015, 27 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 17 mars : en suspens depuis plus de deux ans ; classement. |
15.3227 | TVA. Instaurer un taux unique pour le secteur de l’hôtellerie-restauration (Groupe BD CN, 19.03.2015) 2015, 20 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 17 mars : en suspens depuis plus de deux ans ; classement. |
15.3226 | Pour une exonération temporaire de la TVA dans le tourisme et la restauration (Groupe BD CN, 19.03.2015) 2015, 27 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 17 mars : en suspens depuis plus de deux ans ; classement. |
15.3225 | Etablir un taux de TVA unique (Groupe BD CN, 19.03.2015) 2015, 20 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 17 mars : en suspens depuis plus de deux ans ; classement. |
15.3138 | Promouvoir l’innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la R&D (CN Jacqueline Badran, 16.03.2015) 2015, 20 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 27 février : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2021, 2 mars : le Conseil des Etats rejette la motion. |
15.3113 | Une marge de fluctuation pour plus d’équité fiscale (CN Barbara Gysi, 12.03.2015) 2015, 20 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 27 février : le Conseil national rejette la motion. |
15.3100 | Transparence fiscale pour les hauts salaires des managers (CN Jacques-André Maire, 11.03.2015) 2015, 8 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 27 février : le Conseil national rejette la motion. |
15.3075 | Abaisser le taux de TVA dans l’hôtellerie-restauration (CN Heinz Brand, 10.03.2015) 2015, 8 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2017, 27 février : le Conseil national rejette la motion. |
13.3083 | Sécurité du logement. Droit d’option irrévocable quant à la valeur locative (CN Hans Egloff, 14.03.2013) 2013, 8 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2014, 25 septembre : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2017, 28 février : le Conseil des Etats rejette la motion. |
12.3814 | Mettre fin à la pénalité fiscale inhérente au pilier 3b: imposer le rendement des avoirs lors de leur retrait et non les apports (Groupe libéral-radical CN, 26.09.2012) 2012, 14 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2014, 16 septembre : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2018, 10 septembre : la motion est adoptée avec la modification suivante : le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la LIFD et de la LHID qui prévoie que le rendement forfaitaire du capital sur toutes les prestations (prestations périodiques, rachat, remboursement) liées aux rentes viagères et aux assurances de rentes viagères puisse être adapté aux conditions de placement – retour au Conseil national. 2019, 12 mars : le Conseil national accepte la motion modifiée – transmise au Conseil fédéral. 2020, 3 avril : le Conseil fédéral adopte un projet destiné à la consultation visant à adapter l’imposition aux conditions de placement (cf communiqué de presse). 2022, 16 mars : dans le cadre de l'examen de l'objet 21.077, la motion est classée au Conseil des Etats. 2022, 30 mai : dans le cadre de l'examen de l'objet 21.077, la motion est classée au Conseil national. |
09.3354 | Incitations à des rénovations complètes en vue de réduire les pertes énergétiques dans les propriétés privées (2) (CER-CN, 23.03.2009) 2009, 13 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2009, 11 juin : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2017, 28 février : le Conseil des Etats rejette la motion. |
09.3142 | Renforcer la propriété, économiser l’énergie, diminuer la valeur locative (Groupe libéral-radical CN, 18.03.2009) 2009, 13 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. 2011, 7 mars : le Conseil national accepte la motion – au Conseil des Etats. 2017, 28 février : le Conseil des Etats rejette la motion. |
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
Numéro | Posulat |
---|---|
21.3664 | Impôt minimum sur les sociétés : une stratégie pour maintenir l’attractivité de la Suisse (CN Philippe Nantermod, 09.06.2021) 2021, 18 août : le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. 2022, 1er mars : le Conseil national accepte le postulat. 2022, 1er décembre : dans le cadre de l’examen de l’objet 22.036, le postulat est classé. |
21.3190 | Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles dans une perspective libérale, d’égalité des sexes et de politique familiale (CN Marianne Binder-Keller, 16.03.2021) 2021, 12 mai, le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. 2021, 18 juin : le postulat est combattu au Conseil national et la discussion est reportée. 2021, 22 septembre : le Conseil national rejette le postulat. |
21.3189 | Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Evaluer les deux modèles du point de vue de la fiscalité, de la charge administrative et de l’exécution (CN Marianne Binder-Keller, 16.03.2021) 2021, 12 mai, le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. 2021, 18 juin : le postulat est combattu au Conseil national et la discussion est reportée. 2021, 22 septembre : le Conseil national rejette le postulat. |
20.4554 | Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Réduction de la TVA pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique (CN Christophe Clivaz, 16.12.2020) 2021, 17 février : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2022, 12 septembre : le Conseil national rejette le postulat. |
20.4381 | Pour une véritable étude de la fiscalité des robots (CN Baptiste Hurni, 02.12.2020) 2021, 27 janvier : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2022, 12 septembre : le Conseil national rejette le postulat. |
20.3520 | Micro-taxe. Analyse (CN Jacques Bourgeois, 04.06.2020) 2020, 12 août : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2022, 28 février : le postulat est retiré. |
20.3214 | Diminuer la TVA d’au moins 50% pendant 12 mois (CE Damian Müller, 04.05.2020) 2020, 12 août : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2020, 22 septembre : le postulat est retiré. |
19.4375 | Pour une imposition équilibrée des couples et de la famille passer par le quotient familial ? (CN Jean-Pierre Grin, 27.09.2019) 2019, 20 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2021, 22 septembre : le Conseil national rejette le postulat. |
19.3951 | Produits financiers durables. Desserrer les freins (CEATE-CR, 27.06.2019) 2019, 28 août : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2019, 25 septembre : le Conseil des Etats accepte le postulat. 2022, 9 juin : dans le cadre de l'examen de l'objet 22.006, le postulat est classée au Conseil des Etats. |
19.3900 | Imposition des pensions alimentaires. Etablir les conséquences fiscales d'un régime d'imposition plus juste (CN Christine Bulliard-Marbach, 21.06.2019) 2019, 21 août : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2021, 18 juin : classé car pendant depuis plus de deux ans. |
19.3398 | Imposition de la valeur locative, une réforme équilibrée serait-elle possible ? (CN Jean-Pierre Grin, 22.03.2019) 2019, 22 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2021, 19 mars : classé car pendant depuis plus de deux ans. |
19.3367 | Faire la lumière sur les rabais fiscaux et leurs conséquences (CN Prisca Birrer-Heimo, 22.03.2019) 2019, 22 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2021, 19 mars : classé car pendant depuis plus de deux ans. |
18.4386 | Imposition des revenus provenant des installations photovoltaïques (CN Jürg Grossen, 14.12.2018) 2019, 13 février : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2020, 17 décembre : le postulat est retiré. |
18.4339 | Fraude fiscale : évaluer son ampleur et comparer les moyens de lutte efficaces contre ce phénomène (CN Mathias Reynard, 14.12.2018) 2019, 13 février : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2020, 17 décembre : le Conseil national rejette le postulat. |
18.3947 | Fiscalité et assurances sociales. Elaboration d’un rapport sur la situation des personnes vivant seules (CN Susanne Leutenegger Oberholzer, 27.09.2018) 2018, 14 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2020, 25 septembre: classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans. |
18.3790 | La question des pourboires face à l’essor des moyens de paiement électroniques (CN Rosmarie Quadranti, 19.09.2018) 2018, 31 octobre : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2020, 25 septembre : classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans. |
18.3350 | Rapport sur l'évolution des dénonciations spontanées depuis 2010 (amnistie fiscale individuelle) (CN Mattea Meyer, 16.03.2018) 2018, 9 mai : le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. 2018, 15 juin : le postulat est combattu au Conseil national et le débat est reporté. 2019, 13 mars : le Conseil national rejette le postulat. |
18.3103 | Fiscalité. Remplacer les déductions pour enfant par des bonifications pour enfant (CN Nadine Masshardt, 08.03.2018) 2018, 9 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2020, 19 juin : classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans. |
18.3088 | Un taux d'imposition bas pour des caisses pleines. Elaboration d'une stratégie fiscale à long terme dans l'intérêt de la Suisse (CN Daniela Schneeberger, 07.03.2018) 2018, 16 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2020, 19 juin : classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans. |
17.4072 | Rapport sur la soustraction d’impôt en Suisse (CN Mattea Meyer, 12.12.2017) 2018, 2 mars : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2019, 20 mars : le Conseil national rejette le postulat. |
17.3959 | Avancée du numérique. Création d’un pilier 3w pour les formations continues (CN Kathrin Bertschy, 29.09.2017) 2017, 22 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2019, 20 mars : le postulat est retiré. |
17.3359 | Imposition des immeubles faisant partie de la fortune commerciale en cas de propriétaires différents (CER-CN. 16.05.2017) 2017, 16 août : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2017, 7 décembre : le Conseil national accepte le postulat. 2019, 29 mai : le Conseil fédéral approuve un rapport établi à la demande du Conseil national qui présente cinq solutions visant à rendre l'imposition des gains immobiliers aussi indépendante que possible de la forme juridique du propriétaire de l'immeuble. Le présent rapport satisfait au postulat 17.3359. 2019, 4 novembre : la CER-CN constate qu’une harmonisation de la charge dépend de différents paramètres et ne serait pas susceptible de rassembler une majorité politique. 2020, 14 septembre : le Conseil national classe le postulat en relation avec l’affaire 20.006. |
17.3205 | Reconnaissance de la Garde Pontificale Suisse (CN Mathias Reynard, 17.03.2017) 2017, 10 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2018, 6 mars : le Conseil national rejette le postulat. |
17.3151 | Imposer les robots : anticiper plutôt que subir (CN Lisa Mazzone, 16.03.2017) 2017, 17 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2018, 6 mars : le Conseil national rejette le postulat. |
17.3045 | Une étude prospective de l'impact de la robotisation de l'économie sur la fiscalité et le financement des assurances sociales (CN Jean-Christophe Schwaab, 01.03.2017) 2017, 17 mai : le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. 2017, 16 juin : le Conseil national accepte le postulat. 2018, 7 décembre : le Conseil fédéral adopte le rapport concrétisant le postulat. 2019, 18 juin : le Conseil national décide de classer le projet. |
17.3036 | Evaluer l’opportunité de taxer les robots (CN Mathias Reynard, 01.03.2017) 2017, 17 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2018, 28 février : le Conseil national rejette le postulat. |
16.3662 | Vue d'ensemble de la pénalisation fiscale du mariage (CN Daniela Schneeberger, 15.09.2016) 2016, 2 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2017, 29 septembre : le postulat est retiré. |
16.3661 | Nouvelles impulsions pour l'élimination de la pénalisation fiscale du mariage (CN Daniela Schneeberger, 15.09.2016) 2016, 2 novembre : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2017, 29 septembre : le postulat est retiré. |
16.3571 | Conséquences des inégalités en Suisse (CN Mathias Reynard, 17.06.2016) 2016, 17 août : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2018, 28 février : le Conseil national rejette le postulat. |
15.4119 | Compensation de la suppression de l’impôt fédéral direct perçu sur les personnes physiques (CN Hans-Peter Portmann, 10.12.2015) 2016, 27 janvier : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2017, 4 mai : le Conseil national rejette le postulat. |
15.3779 | Quelle politique fiscale pour l’innovation? (CN Fathi Derder, 19.06.2015) 2015, 19 août : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2017, 4 mai : le postulat est retiré. |
15.3252 | Favoriser le tourisme local en période de franc fort par une déduction fiscale pour des séjours en Suisse (CN Jean-Pierre Grin, 19.03.2015) 2015, 20 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2017, 17 mars : en suspens depuis plus de deux ans ; classement. |
15.3096 | Rapport sur la naissance, le développement et les effets de la concurrence fiscale en Suisse (Groupe socialiste CN, 11.03.2015) 2015, 20 mai : le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. 2017, 17 février : le Conseil national rejette le postulat. |
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
Numéro | Initiative parlementaire |
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21.434 | Pas de TVA sur les impôts et taxe (CN Erich Hess, 19.03.2021) 2022, 15 mars : le Conseil national rejette l’initiative. |
21.424 | Déduire les pensions alimentaires, après 18 ans aussi (NR Jean-Pierre Grin, 18.03.2021) 2021, 16 août : la CER-CN propose de donner suite à l’initiative. 2022, 25 mars : la CER-CS propose de ne pas donner suite à l’initiative. 2022, 20 juin : la CER-CN propose de ne pas donner suite à l’initiative. 2022, 21 septembre : le Conseil national rejette l’initiative. |
21.422 | Encourager l'apprentissage tout au long de la vie afin de garantir l'employabilité à long terme des travailleurs (NR Andri Silberschmidt, 17.03.2021) 2021, 8 novembre: la CER-CN propose de ne pas donner suite à l’initiative. 2021, 16 décembre : l’initiative est retirée. |
20.422 | Ne pas priver de l'imposition d’après la dépense les étrangers mariés à des Suisses (CE Marco Chiesa, 05.05.2020) 2021, 19 avril : la CER-CE propose de ne pas donner suite à l’initiative. 2021, 7 juin : l’initiative est retirée. |
20.421 | Permettre aux personnes imposées d’après la dépense d'exercer une activité lucrative (CE Marco Chiesa, 05.05.2020) 2021, 19 avril : la CER-CE propose de ne pas donner suite à l’initiative. 2021, 7 juin : l’initiative est retirée. |
20.420 | Produits de base protégeant la santé de la population. Exonération de la TVA (CE Marco Chiesa, 04.05.2020) 2021, 19 avril : la CER-CE propose de ne pas donner suite à l’initiative. 2021, 27 mai : l’initiative est retirée. |
20.405 | Impôt à la source et déductions sociales (CE Marco Chiesa, 04.03.2020) 2021, 2 juin : le Conseil des Etats rejette l’initiative. |
19.429 | Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (CN Jean-Luc Addor, 22.03.2019) 2019, 26 juin : la CPS-CN propose de donner suite à l’initiative. 2020, 28 janvier : la CPS-CE propose de donner suite à l’initiative. L’initiative retourne à la CPS-CN en vue de l’élaboration d’un projet de loi. 2021, 23 février : La CPS-CN décide de soumettre le rapport et le projet de loi au Conseil des États. 2021, 12 mai : le Conseil fédéral refuse d'exonérer les gardes suisses de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pendant la durée de leur engagement au service du Saint-Siège (voir le communiqué de presse). 2021, 31 mai : le Conseil national rejette l’initiative. |
19.405 | Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants (CN Franz Grüter, 06.03.2019) 2020, 18 août : la CER-CN propose de donner suite à l’initiative. 2021, 1 juillet : la CER-CE propose de ne pas donner suite à l’initiative. 2022, 15 mars : le Conseil national accepte l’initiative. 2022, 14 décembre : le Conseil des Etats rejette l’initiative. |
18.482 | Égalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique (CN Jürg Grossen, 13.12.2018) 2019, 9 décembre : le Conseil national rejette l’initiative. |
18.469 | Renforcer les compétences de contrôle et de surveillance dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, 642.11) (CF-CN, 07.11.2018) 2018, 7 novembre : la CF-CN décide d’élaborer un projet de commission. 2019, 26 mars : la CF-CE décide de ne pas donner suite. 2020, 28 février : la CF-CN maintient le soutien à cette initiative. 2020, 7 septembre : le Conseil national accepte l’initiative. 2020, 12 octobre : la CF-CE décide à nouveau de ne pas donner suite. 2020, 16 décembre : le Conseil des Etats rejette l’initiative. |
17.522 | Adapter l'impôt sur la fortune et supprimer l'imposition de l'outil de travail (CN Fathi Derder, 15.12.2017) 2019, 28 janvier : la CER-CN propose de donner suite à l’initiative. 2020, 20 janvier : la CER-CE propose de ne pas donner suite à l’initiative. 2021, 12 avril : la CER-CN propose à son Conseil de ne pas donner suite à l’initiative. 2021, 25 mai : l’initiative est retirée. |
17.479 | Imposer la TVA à partir d’un chiffre d’affaires de 150 000 francs (CN Erich Hess, 28.09.2017) 2018, 23 octobre : la CER-CN propose de donner suite à l’initiative. 2019, 29 août : la CER-CE propose de ne pas donner suite à l’initiative. 2019, 7 octobre : la CER-CN s’en tient à sa décision de donner suite à l’initiative. 2019, 3 décembre : le Conseil national rejette l’initiative. |
17.456 | Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales (CE Ruedi Noser, 15,06.2017) 2018, 18 mai : la CER-CE propose de donner suite à l’initiative. 2019, 17 mai : la CER-CN donne également suite à l’initiative. La CER-CE doit maintenant rédiger un projet de loi dans un délai de deux ans. 2019, 18 octobre : la CER-CE décide de suspendre l’initiative en attendant les résultats de la mise en œuvre de la motion 17.3261. 2021, 19 avril : la CER-CE classe l'initiative Noser suspendue étant donné que les objectifs ont été en grande partie mis en œuvre par les modifications des circulaire no 37 (PDF, 316 kB, 04.10.2022) de l’AFC et circulaire no 28 (PDF, 522 kB, 05.10.2022) de la CSI. |
16.455 | Imposition du logement. Changement de régime (CN Susanne Leutenegger Oberholzer, 17.06.2016) 2017, 12 septembre : le Conseil national rejette l’initiative. |
16.424 | Imposition privilégiée des participations de collaborateur remises par une start-up (CN Jacqueline Badran, 18.03.2016) 2017, 6 juin : le Conseil national rejette l’initiative. |
16.406 | Garde partagée. Répartir la déduction pour les enfants mineurs entre les parents (CN Philippe Nantermod, 14.03.2016) 2017, 6 juin : le Conseil national rejette l’initiative. |
15.447 | Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Illettrisme et raisons de santé comme nouveaux motifs de révision (CN Jacqueline Badran, 17.06.2015) 2016, 15 août : la CER-CE propose de ne pas donner suite à l’initiative. 2017, 13 mars : le Conseil national rejette l’initiative. |
15.410 | Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement (CN Dominique de Buman, 11.03.2015) 2016, 19 janvier : la CER-CN propose de donner suite à l’initiative. 2016, 18 août : la CER-CE propose également de donner suite à l’initiative. 2016, 25 octobre : la CER-CN soutient un ancrage permanent du taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement. Un avant-projet est en consultation. 2017, 14 mars : après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la CER-CN propose de proroger le taux spécial applicable à l’hébergement jusqu’à fin 2027 et réfute un ancrage permanent. 2017, 12 avril : le Conseil fédéral est favorable à une nouvelle prorogation, jusqu'à fin 2027, du taux spécial de TVA de 3,8 % (voir communiqué de presse). 2017, 4 mai : le Conseil national décide d’un ancrage durable du taux spécial et s’oppose ainsi à une prorogation limitée – au Conseil des Etats. 2017, 30 mai : le Conseil des Etats décide de prolonger le taux spécial de dix ans (selon le projet de sa commission) et s’oppose à un ancrage définitif. 2017, 31 mai : le conseiller national de Buman retire son initiative relatif à l’ancrage permanent du taux spécial. Le Conseil national se rallie donc au Conseil des Etats sur la prolongation de 10 ans du taux spécial jusqu’en 2027. |
Les lignes surlignées en bleu concernent les dernières modifications.
Numéro | Initiatives cantonales |
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20.321 | Déduction des contributions d’entretien versées aux enfants adultes (Canton de Genève, 01.07.2020) 2021, 20 septembre : le Conseil des Etats rejette l’initiative – au Conseil national. 2022, 21 septembre : le Conseil national rejette l’initiative. |
Echange de données financières à l'intérieur du pays (Canton de Berne, 06.11.2019) 2020, 16 décembre : le Conseil des Etats rejette l’initiative – au Conseil national. 2021, 23 septembre : le Conseil national rejette l’initiative. |
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18.301 | Supprimer l'imposition de la valeur locative (art. 7 LHID et art. 21 al. 1 let. b LIFD) (Canton de Bâle-Ville, 10.01.2018) 2019, 20 mars : le Conseil des Etats rejette l’initiative – au Conseil national. 2020, 16 septembre : le Conseil national rejette l’initiative. |
16.311 | Amnistie fiscale générale (Canton de Fribourg, 28.06.2016) 2017, 12 décembre : le Conseil des Etats rejette l’initiative – au Conseil national. 2019, 9 mai : le Conseil national rejette l’initiative. |
15.317 | Fiscalité des familles. Adaptation de la législation à l’évolution des structures parentales (Canton de Neuchâtel, 01.10.2015) 2016, 5 décembre : le Conseil des Etats rejette l’initiative – au Conseil national. 2017, 13 décembre : le Conseil national rejette l’initiative. |
15.316 | Simplification du système fiscal en matière d'impôts directs (Canton de Bâle-Campagne, 28.09.2015) 2016, 5 décembre : le Conseil des Etats rejette l’initiative – au Conseil national. 2017, 20 septembre : le Conseil national rejette l’initiative. |
09.304 | Encourager l'assainissement énergétique des bâtiments (Canton des Grisons, 11.02.2009) 2011, 24 juin : la CER-E décide de suspendre l’initiative. 2013, 15 octobre : la CER-E décide de suspendre l’initiative jusqu’aux débats parlementaires de la révision totale de la loi sur l’énergie. 2017, 28 février : le Conseil des Etats rejette l’initiative – au Conseil national. 2017, 15 juin : le Conseil national rejette l’initiative. |
08.331 | Promouvoir l’assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales (Canton d’Argovie, 09.12.2008) 2011, 24 juin : la CER-E décide de suspendre l’initiative. 2013, 15 octobre : la CER-E décide de suspendre l’initiative jusqu’aux débats parlementaires de la révision totale de la loi sur l’énergie. 2017, 28 février : le Conseil des Etats rejette l’initiative – au Conseil national. 2017, 15 juin : le Conseil national rejette l’initiative. |
08.318 | Passage à l'imposition individuelle (Canton de Bâle-Ville, 27.06.2008) 2009, 10 août : le Conseil des Etats décide de donner suite à l’initiative – au Conseil national. 2009, 10 septembre : le Conseil national rejette l’initiative – au Conseil des Etats. 2015, 26 janvier : la CER-CE décide de suspendre la consultation de l’initiative. 2018, 26 février : le Conseil des Etats rejette l’initiative. |
07.305 | Passer du système d’imposition du couple et de la famille à un système d’imposition individuelle, indépendant de l’état civil (Canton de Berne, 04.07.2007) 2009, 10 août : le Conseil des Etats décide de donner suite à l’initiative – au Conseil national. 2009, 10 septembre : le Conseil national rejette l’initiative – au Conseil des Etats. 2015, 26 janvier : la CER-CE décide de suspendre la consultation de l’initiative. 2018, 26 février : le Conseil des Etats rejette l’initiative. |
06.302 | Passer au système de l’imposition individuelle (Canton de Zurich, 25.04.2006) 2009, 10 août : le Conseil des Etats décide de donner suite à l’initiative – au Conseil national. 2009, 10 septembre : le Conseil national rejette l’initiative – au Conseil des Etats. 2015, 26 janvier : la CER-CE décide de suspendre la consultation de l’initiative. 2018, 26 février : le Conseil des Etats rejette l’initiative. |
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Dernière modification 04.01.2023